Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 février 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, services déconcentrés. Objet : abrogation d'un arrêté instituant une indemnité forfaitaire allouée aux membres de l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en ce que sa base légale est abrogée et que des dispositions différentes sont inscrites au sein du code rural et de la pêche maritime. Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté abroge l'arrêté instituant une indemnité forfaitaire allouée aux membres de l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins et des conseils des comités et des commissions créées par eux. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de la mer,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 912-16-1 ;
Vu le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 abrogé fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comité régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins,
Arrête :
L'arrêté du 19 mars 1996 portant application dudécret n° 92-335 du 30 mars 1992 modifié instituant une indemnité forfaitaire allouée aux membres de l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins et des conseils des comités et des commissions créées par eux est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 février 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, E. Banel
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.