Arrêté du 4 février 2022 portant abrogation d'un arrêté instituant une indemnité forfaitaire allouée aux membres de l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins et des conseils des comités et des commissions créées par eux

Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, services déconcentrés. Objet : abrogation d'un arrêté instituant une indemnité forfaitaire allouée aux membres de l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en ce que sa base légale est abrogée et que des dispositions différentes sont inscrites au sein du code rural et de la pêche maritime. Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté abroge l'arrêté instituant une indemnité forfaitaire allouée aux membres de l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins et des conseils des comités et des commissions créées par eux. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de la mer,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 912-16-1 ;

Vu le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 abrogé fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comité régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins,