Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 février 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : agents affectés sur des emplois fonctionnels de la filière de la police scientifique et ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale. Objet : échelonnement indiciaire des agents affectés sur des emplois fonctionnels de la filière scientifique de la police nationale et ingénieurs de police technique et scientifique. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication . Notice : le texte prévoit l‘échelonnement indiciaire du troisième groupe d'emplois fonctionnels de la filière scientifique de la police nationale créé par le décret n° 2022-252 du 25 février 2022 relatif aux emplois fonctionnels de la filière scientifique de la police nationale. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 modifiée de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 2017-1359 du 19 septembre 2017 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des emplois de directeur et directeur adjoint de laboratoire de l'Institut national de police scientifique et du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu le décret n° 2022-252 du 25 février 2022 relatif aux emplois fonctionnels de la filière scientifique de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 12 avril 2021,
Décrète :
Dans l'intitulé du décret du 19 septembre 2017 susvisé, les mots : « de directeur et directeur adjoint de laboratoire de l'Institut national de police scientifique » sont remplacés par les mots : « fonctionnels de la filière scientifique ».
L'article 1er du décret du 19 septembre 2017 susvisé est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa les mots « de directeur et directeur adjoint de laboratoire de l'Institut national de police scientifique » sont remplacés par les mots : « fonctionnels de la filière scientifique » ; 2° A la deuxième ligne du tableau, le mot : « Directeur » est remplacé par les mots : « Groupe I » ; 3° A la onzième ligne du tableau, les mots « Directeur adjoint » sont remplacés par les mots : « Groupe II » ; 4° Après la dix-huitième ligne du tableau, sont insérés huit lignes ainsi rédigées : «
GROUPE III | ||||
|---|---|---|---|---|
7e échelon | 1027 | 1027 | ||
6e échelon | 1005 | 1005 | ||
5e échelon | 977 | 977 | ||
4e échelon | 920 | 920 | ||
3e échelon | 837 | 837 | ||
2e échelon | 784 | 784 | ||
1er échelon | 721 | 721 |
».
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 février 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.