Publics concernés : les fonctionnaires titulaires et stagiaires du secrétariat général pour la défense et la sécurité nationale, de la direction de l'information légale et administrative et de l'Institut national du service public. Objet : délégation du pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires de l'avertissement, du blâme et de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret délègue au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, au directeur de l'information légale et administrative et au directeur de l'Institut national du service public le pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires de l'avertissement, du blâme et de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours à l'encontre des fonctionnaires titulaires et de l'avertissement et du blâme à l'encontre des stagiaires, relevant des corps et emplois mentionnés dans l'annexe au décret et affectés au sein de leurs services. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment son article R.* 1132-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 66 et 67 ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, notamment ses articles 10 et 12 ;
Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 modifié relatif à la direction de l'information légale et administrative ;
Vu le décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000045279125
Est délégué au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale le pouvoir de prononcer :
1° Un avertissement ou un blâme à l'égard d'un fonctionnaire titulaire ou stagiaire relevant d'un corps ou d'un emploi mentionné dans l'annexe au présent décret et exerçant ses fonctions dans les services relevant de son autorité ;
2° Une exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours à l'égard d'un fonctionnaire titulaire remplissant les mêmes conditions.
Article 2 JORFARTI000045279126
Est délégué au directeur de l'information légale et administrative le pouvoir de prononcer :
1° Un avertissement ou un blâme à l'égard d'un fonctionnaire titulaire ou stagiaire relevant d'un corps ou d'un emploi mentionné dans l'annexe au présent décret et exerçant ses fonctions dans les services relevant de son autorité ;
2° Une exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours à l'égard d'un fonctionnaire titulaire remplissant les mêmes conditions.
Article 3 JORFARTI000045279127
Est délégué au directeur de l'Institut national du service public le pouvoir de prononcer :
1° Un avertissement ou un blâme à l'égard d'un fonctionnaire titulaire ou stagiaire relevant d'un corps ou d'un emploi mentionné dans l'annexe au présent décret et exerçant ses fonctions dans les services relevant de son autorité ;
2° Une exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours à l'égard d'un fonctionnaire titulaire remplissant les mêmes conditions.
Les élèves de l'Institut ne sont pas soumis aux dispositions du présent article.
Article 4 JORFARTI000045279128
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000045279130
ANNEXE
Intitulé du corps ou de l'emploi |
Dispositions applicables |
|---|
Administrateurs de l'Etat |
Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat |
Attachés d'administration de l'Etat |
Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat |
Ingénieurs des systèmes d'information et de communication |
Décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication |
Secrétaires administratifs relevant des services du Premier ministre |
Décret n° 2014-345 du 17 mars 2014 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des services du Premier ministre |
Adjoints administratifs des administrations de l'Etat |
Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat |
Adjoints techniques des administrations de l'Etat |
Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat |
Chefs de service | |
Sous-directeurs |
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat |
Experts de haut niveau |
Directeurs de projet |
Chefs de mission des services du Premier ministre |
Décret n° 2008-557 du 13 juin 2008 modifié relatif à l'emploi de chef de mission des services du Premier ministre |
Agents principaux des services techniques |
Décret n° 75-888 du 23 septembre 1975 modifié portant dispositions applicables aux emplois d'agent principal des services techniques |
Fait le 28 février 2022.
Jean Castex
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