Article 1 JORFARTI000045279265
En cas d'intervention de la société Agence de gestion de l'immobilier de l'Etat dans la gestion des immeubles de l'Etat, le modèle de convention d'utilisation mentionné à l'article R. 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un article 15 ainsi rédigé :
« ArtExecution 15.-Intervention de l'Agence de gestion de l'immobilier de l'Etat. « Le propriétaire ou l'utilisateur peuvent confier tout ou partie des missions et prestations définies aux termes de la présente convention à l'Agence de gestion de l'immobilier de l'Etat dans les conditions et limites définies dans une convention spécifique portant sur la gestion et l'exploitation-maintenance de l'immeuble. « Dans le cas où une telle convention est conclue, tout nouveau service utilisateur souhaitant s'installer au sein de l'immeuble devra préalablement signer ladite convention. « En contrepartie des missions exercées par l'Agence de gestion de l'immobilier de l'Etat, cette dernière percevra une rémunération qui sera payable par le propriétaire et/ ou l'utilisateur selon une clef de répartition convenue entre eux qui pourra, le cas échéant, déroger aux stipulations de l'article 9. »