Article 1 LEGIARTI000047085044
A modifié :
- Arrêté du 6 novembre 2018 : art. null
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 23 février 2022 relatif au modèle de convention mentionné à l'article R. 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques en cas d'intervention de la société Agence de gestion de l'immobilier de l'Etat
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 mars 2022
NatureArrêté
Signé le23 février 2022
Publié le2 mars 2022
Articles2 articles en vigueur
NORECOE2206066A
IdentifiantLEGITEXT000047085037
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 2313-1 ;
Vu le décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2018 relatif au modèle de convention mentionné à l'article R. 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000047085042
1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 février 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'immobilier de l'Etat, A. Resplandy-Bernard
Textes cités liens · DILA2
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2313-1 (V)
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 mars 2022).