Texte publié au Journal officiel
1. En cas d'intervention de la société Agence de gestion de l'immobilier de l'Etat dans la gestion des immeubles de l'Etat, le modèle de convention d'utilisation mentionné à l'article R. 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un article 15 ainsi rédigé :
2. « ArtExecution 15.-Intervention de l'Agence de gestion de l'immobilier de l'Etat. « Le propriétaire ou l'utilisateur peuvent confier tout ou partie des missions et prestations définies aux termes de la présente convention à l'Agence de gestion de l'immobilier de l'Etat dans les conditions et limites définies dans une convention spécifique portant sur la gestion et l'exploitation-maintenance de l'immeuble. « Dans le cas où une telle convention est conclue, tout nouveau service utilisateur souhaitant s'installer au sein de l'immeuble devra préalablement signer ladite convention. « En contrepartie des missions exercées par l'Agence de gestion de l'immobilier de l'Etat, cette dernière percevra une rémunération qui sera payable par le propriétaire et/ ou l'utilisateur selon une clef de répartition convenue entre eux qui pourra, le cas échéant, déroger aux stipulations de l'article 9. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 6 novembre 2018 : art. null