Article 1 JORFARTI000045298711
L'arrêté du 12 juillet 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 4, le nombre : « 20 % » est remplacé par le nombre : « 45 % » ;
2° A l'article 6, le mot : « territoriales » est remplacé par le mot : « locales ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 février 2022 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mars 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 mars 2022
NatureArrêté
Signé le24 février 2022
Publié le5 mars 2022
PublicationJORF n°0054 du 5 mars 2022
AutoritéMinistère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
NORTERB2201349A
IdentifiantJORFTEXT000045298707
Le ministre des outre-mer et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l'agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 1221-21-1 ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000045298715
Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 février 2022.
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu
Textes cités liens · DILA3
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie (V)
Code général des collectivités territoriales (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.