Article 1 LEGIARTI000045550308
A modifié :
- Arrêté du 12 juillet 2021 : art. 4, art. 6
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 24 février 2022 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 mars 2022
NatureArrêté
Signé le24 février 2022
Publié le5 mars 2022
Articles2 articles en vigueur
NORTERB2201349A
IdentifiantLEGITEXT000045550304
Le ministre des outre-mer et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l'agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 1221-21-1 ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000045550310
1. Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 février 2022.
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu
Textes cités liens · DILA3
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie (V)
Code général des collectivités territoriales (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 mars 2022).