Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045550308
Texte parentLEGITEXT000045550304
Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 12 juillet 2021 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 4, le nombre : « 20 % » est remplacé par le nombre : « 45 % » ;
3. 2° A l'article 6, le mot : « territoriales » est remplacé par le mot : « locales ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 12 juillet 2021 : art. 4, art. 6
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