Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mars 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1719 du 30 décembre 2010 modifié, portant statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l'arrêté du 12 mai 1997 fixant les conditions d'organisation des concours de recrutement de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des concours d'admission d'élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information et à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique,
Arrêtent :
Les concours externe, interne et interne spécial pour l'accès à l'emploi de contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques comportent des épreuves écrites d'admissibilité, des épreuves orales obligatoires d'admission ainsi que des épreuves facultatives.
Le concours externe prévu au 1° du I de l'article 5 du décret du 30 décembre 2010 susvisé comporte les épreuves suivantes :
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
Epreuve n° 1 (durée : trois heures ; coefficient 4) : épreuve de mathématiques et statistiques comportant la résolution d'un ou de plusieurs problèmes ou exercices. Epreuve n° 2 (durée : trois heures ; coefficient 5) : Un dossier documentaire relevant d'une problématique liée aux sciences économiques et sociales est remis au candidat, qui devra, à partir de ces documents, analyser des tableaux et graphiques et produire une synthèse. Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder 15 pages.
II. - Epreuve orale d'admission
Conversation avec le jury à partir d'un texte choisi de façon à permettre au jury d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances générales du candidat, ainsi que son aptitude à exercer les fonctions postulées (préparation : quarante minutes environ ; durée : quarante minutes ; coefficient 6). En vue de l'épreuve d'entretien, le candidat admissible adresse une fiche individuelle de renseignement au service gestionnaire du concours à une date fixée par le service et avant le début de l'épreuve d'admission. Le jury dispose de cette fiche de renseignement pour la conduite de l'entretien qui suit l'exposé. La fiche individuelle de renseignement est disponible sur les sites internet et intranet de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
III. - Epreuves écrites facultatives
Lors du dépôt de leur demande d'admission à concourir, les candidats peuvent choisir de subir une épreuve facultative de langue. Pour cette épreuve, le candidat précise la langue choisie. Seuls sont pris en compte, en vue de l'admission, les points au-dessus de 10. Epreuve de langue (durée : une heure trente) : épreuve écrite consistant en la réponse, dans la langue choisie, à des questions à partir d'un texte rédigé en allemand, en anglais ou en espagnol. Cette épreuve est destinée à permettre d'apprécier les qualités de compréhension et d'expression écrite du candidat dans la langue choisie. Aucun dictionnaire n'est autorisé.
Le concours interne prévu au a du 2° du I de l'article 5 du décret du 30 décembre 2010 susvisé comporte les épreuves suivantes :
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
Epreuve n° 1 (durée : trois heures ; coefficient 4) : épreuve de statistiques comprenant l'établissement, après étude d'un dossier comportant des données numériques, d'un ou de plusieurs tableaux nécessitant notamment des calculs de pourcentages ou d'indices, puis description des résultats obtenus. Epreuve n° 2 (durée : trois heures ; coefficient 4) : rédaction d'une note de synthèse permettant de rendre compte d'un ensemble de documents portant sur l'actualité économique et sociale.
II. - Epreuve orale d'admission (durée : quarante minutes ; coefficient 6)
L'épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat et à apprécier ses aptitudes. Cet entretien a pour point de départ la présentation par le candidat, en dix minutes environ, de son parcours administratif, de ses compétences acquises et de son expérience professionnelle. Il se poursuit par un échange avec le jury qui pose des questions au candidat. Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier préalablement constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle. Seule la prestation du candidat lors de l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, est remis par le candidat au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
III. - Epreuve écrite facultative
Lors du dépôt de leur demande d'admission à concourir, les candidats peuvent choisir de subir cette épreuve. Ils doivent préciser la langue choisie. Seuls sont pris en compte, en vue de l'admission, les points au-dessus de 10. Epreuve de langue (durée : une heure trente) : épreuve écrite, dans la langue choisie, consistant à rédiger des réponses à des questions à partir d'un texte rédigé en allemand, en anglais ou en espagnol. Cette épreuve est destinée à permettre d'apprécier les qualités de compréhension et d'expression écrite du candidat dans la langue choisie. Aucun dictionnaire n'est autorisé.
Le concours interne spécial prévu au b du 2° du I de l'article 5 du décret du 30 décembre 2010 susvisé comporte les épreuves suivantes :
I. - Epreuve écrite d'admissibilité (durée : trois heures)
Des questions portant sur plusieurs textes de caractère administratif et appelant à des réponses courtes sont proposées au candidat, qui devra également rédiger une réponse structurée sur une thématique connexe aux textes proposés.
II. - Epreuve orale d'admission (durée : quarante minutes)
L'épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat et à apprécier ses aptitudes. Cet entretien a pour point de départ la présentation par le candidat, en dix minutes environ, de son parcours administratif, de ses compétences acquises et de son expérience professionnelle. Il se poursuit par un échange avec le jury qui pose des questions au candidat. Au cours cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel actuel et à l'organisation et aux missions de l'INSEE. Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier préalablement constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle. Seule la prestation du candidat lors de l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, est remis par le candidat au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours
Un modèle de dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi qu'un guide d'aide au remplissage sont disponibles sur les sites internet et intranet de l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'ouverture des inscriptions.
A l'issue des épreuves, le jury arrête par ordre de mérite la liste principale des candidats admis ainsi que la liste complémentaire de candidats.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points à l'issue des épreuves, priorité est accordée à celui d'entre eux qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission.
Les programmes des épreuves écrites d'admissibilité du concours externe correspondent, pour l'épreuve n° 1, aux programmes de mathématiques de seconde générale et technologique et de l'enseignement de spécialité de mathématique de première et terminale générales, et, pour l'épreuve n° 2, aux programmes de sciences économiques et sociales de seconde générale et technologique et de l'enseignement de spécialité de sciences économiques et sociales de première et terminale générales.
L'arrêté du 5 août 2019 modifié fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé. Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter des concours ouverts au titre de l'année 2023.
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
- identité ;
- déclaration sur l'honneur ;
- parcours professionnel ;
- compétences acquises ;
- parcours d'études et formations suivies.
Fait le 25 février 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, J.-L. Tavernier La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité, N. Roblain
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.