Publics concernés : sages-femmes. Objet : conditions de réalisation du dépistage et du traitement des infections sexuellement transmissibles par les sages-femmes. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le texte fixe la liste des infections sexuellement transmissibles que peuvent traiter les sages-femmes pour leurs patientes et les partenaires de leurs patientes ainsi que les conditions de réalisation de leur dépistage par les sages-femmes. Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4151-4,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000045300105
Le chapitre 1er du titre V du livre premier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété d'une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8
Participation des sages-femmes au dépistage et au traitement des infections sexuellement transmissibles
« Art. D. 4151-26.-Les dépistages des infections sexuellement transmissibles figurant dans le tableau I de l'annexe 41-3 peuvent être prescrits, suivant les recommandations en vigueur, par les sages-femmes à leurs patientes et à leurs partenaires.
« Lorsque le résultat du dépistage est positif, la personne testée est orientée sans délai par la sage-femme vers un médecin ou un service spécialisé.
« Art. D. 4151-27.-Les dépistages des infections sexuellement transmissibles figurant dans le tableau II de l'annexe 41-3 peuvent être prescrits, suivant les recommandations en vigueur, par les sages-femmes à leurs patientes et à leurs partenaires.
« Lorsque le résultat du dépistage est positif, la sage-femme prescrit le traitement de première intention, suivant les recommandations en vigueur, à la ou aux personnes testées positives et conformément à la liste prévue par l'article L. 4151-4.
« Art. D. 4151-28.-Les infections sexuellement transmissibles figurant dans le tableau III de l'annexe 41-3 peuvent être traitées de première intention, suivant les recommandations en vigueur, par les sages-femmes chez leurs patientes et les partenaires de leurs patientes, et conformément à la liste prévue par l'article L. 4151-4.
« Art. D. 4151-29.-Les dépistages des infections sexuellement transmissibles figurant dans le tableau IV de l'annexe 41-3 peuvent être prescrits, suivant les recommandations en vigueur, chez les partenaires de leurs patientes avec une orientation immédiate vers un médecin ou un service spécialisé.
« Art. D. 4151-30.-Le dépistage des infections à papillomavirus humains (HPV) peut être réalisé par les sages-femmes pour leurs patientes suivant les recommandations en vigueur. »
Article 2 JORFARTI000045300107
L'annexe à la partie IV du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est complétée par une annexe 41-3 ainsi rédigé :
« ANNEXE 41-3
« LISTE DES INFECTIONS SEXUELLEMENT TRANSMISSIBLES MENTIONNÉES AUX ARTICLES D. 4151-26 À D. 4151-29
« Tableau I
Liste des Infections sexuellement transmissibles pouvant être dépistées chez la femme et l'homme partenaire de la femme |
|---|
Infection par le Virus de l'immunodéficience humaine (VIH) |
Infection par le Virus de l'hépatite B (VHB) |
Infection par le Virus de l'hépatite C (VHC) |
Syphilis |
« Tableau II
Liste des Infections sexuellement transmissibles pouvant être dépistées et traitées (traitement de première intention)
chez la femme et l'homme partenaire de la femme |
|---|
Infections sexuellement transmissibles |
Condition de réalisation du dépistage |
|---|
Infection à Chlamydia trachomatis |
Femme asymptomatique ou présentant une symptomatologie d'infection génito-urinaire basse |
Homme asymptomatique |
Infection à Neisseria gonorrhoeae |
Femme asymptomatique ou présentant une symptomatologie d'infection génito-urinaire basse |
Homme asymptomatique |
« Tableau III
Liste des Infections sexuellement transmissibles pouvant être traitées (traitement de première intention) chez la femme et l'homme partenaire de la femme |
|---|
Infections sexuellement transmissibles |
Condition de réalisation du traitement |
|---|
Trichomonas vaginalis |
Femme asymptomatique ou présentant une symptomatologie d'infection génitale basse |
Homme asymptomatique partenaire d'une patiente ayant une infection à ce germe |
Infection à Herpès génital |
Femme avec une symptomatologie génitale et en prévention des récurrences |
« Tableau IV
Liste des Infections sexuellement transmissibles pouvant être dépistées chez l'homme partenaire de la femme
avec orientation immédiate vers un médecin ou un service spécialisé |
|---|
Infections sexuellement transmissibles |
Condition de réalisation du dépistage |
|---|
Infection à Chlamydia trachomatis |
Homme présentant une symptomatologie d'infection génito-urinaire basse |
Infection à Neisseria gonorrhoeae |
Homme présentant une symptomatologie d'infection génito-urinaire basse |
».
Article 3 JORFARTI000045300109
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran
Textes cités liens · DILA1
Code de la santé publique (V)