Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 mars 2022. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-8 et R. 5132-42-2 ;
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment son article 40 ;
Vu le décret n° 2020-100 du 31 janvier 2022 relatif à la délivrance à l'unité de certains médicaments en pharmacie d'officine,
Arrêtent :
Peuvent être soumises à une délivrance à l'unité, les spécialités de la classe pharmaco-thérapeutique des antibactériens à usage systémique, dont la présentation est conforme aux dispositions de l'article R. 5132-42-3 du code de la santé publique.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er mars 2022.
Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire