Article 1 JORFARTI000045332174
Les prestations financières à caractère social, dont les listes figurent en annexes, sont gérées par l'institution de gestion sociale des armées.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 février 2022 relatif à la gestion par l'institution de gestion sociale des armées de prestations financières à caractère social du ministère des armées
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mars 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 mars 2022
NatureArrêté
Signé le25 février 2022
Publié le11 mars 2022
PublicationJORF n°0059 du 11 mars 2022
AutoritéMinistère des armées
NORARMH2207979A
IdentifiantJORFTEXT000045332171
La ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3422-2 et R. 3422-2 ;
Vu le décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 modifié relatif à l'action sociale des armées ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2016 modifié relatif à l'organisation de l'action sociale du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 4 août 2021 relatif à la gestion par l'institution de gestion sociale des armées de prestations financières à caractère social du ministère des armées ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction des ressources humaines du ministère de la défense en date du 24 janvier 2022,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000045332175
I. - L'entrée en vigueur de l'article 1er est fixée au 9 mars 2022 pour les prestations mentionnées à l'annexe 1.
II. - L'entrée en vigueur de l'article 1er est fixée au 18 mai 2022 pour les prestations mentionnées à l'annexe 2.
Article 3 JORFARTI000045332176
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000045332179
ANNEXES
ANNEXE 1 LISTE DES PRESTATIONS FINANCIÈRES À CARACTÈRE SOCIAL GÉRÉES PAR L'INSTITUTION DE GESTION SOCIALE DES ARMÉES (Application du contrat d'objectifs et de performance 2020-2024 et de ses dispositions relatives au traitement automatisé « e-social des armées » des prestations mentionnées ci-dessous, ministère des armées - institution de gestion sociale des armées)
- la participation aux frais de séjour mis en œuvre dans le cadre du système éducatif ; - la participation aux frais de séjours linguistiques ; - la participation aux frais de séjour en centres de vacances spécialisés pour handicapés ; - l'aide aux parents effectuant un séjour en maison de repos ou de convalescence accompagnés de leur enfant.
Annexe
Annexe 2 JORFARTI000045332180
ANNEXE 2
LISTE DES PRESTATIONS FINANCIÈRES À CARACTÈRE SOCIAL GÉRÉES PAR L'INSTITUTION DE GESTION SOCIALE DES ARMÉES
(Application du contrat d'objectifs et de performance 2020-2024 et de ses dispositions relatives au traitement automatisé « e-social des armées » des prestations mentionnées ci-dessous, ministère des armées - institution de gestion sociale des armées)
- la prestation pour la garde d'enfants pendant des horaires atypiques ;
- l'aide à l'accueil périscolaire des enfants scolarisés à l'école élémentaire ;
- l'aide liée à la reconnaissance d'une première affectation ou d'une nouvelle affectation.
Fait le 25 février 2022.
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale pour l'administration, I. Saurat
Textes cités liens · DILA2
Code de la défense. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.