Article 1 LEGIARTI000045334497
1. Les prestations financières à caractère social, dont les listes figurent en annexes, sont gérées par l'institution de gestion sociale des armées.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 25 février 2022 relatif à la gestion par l'institution de gestion sociale des armées de prestations financières à caractère social du ministère des armées
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 mars 2022
NatureArrêté
Signé le25 février 2022
Publié le11 mars 2022
Articles5 articles en vigueur
NORARMH2207979A
IdentifiantLEGITEXT000045334490
La ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3422-2 et R. 3422-2 ;
Vu le décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 modifié relatif à l'action sociale des armées ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2016 modifié relatif à l'organisation de l'action sociale du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 4 août 2021 relatif à la gestion par l'institution de gestion sociale des armées de prestations financières à caractère social du ministère des armées ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction des ressources humaines du ministère de la défense en date du 24 janvier 2022,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000045334498
1. I. - L'entrée en vigueur de l'article 1er est fixée au 9 mars 2022 pour les prestations mentionnées à l'annexe 1.
2. II. - L'entrée en vigueur de l'article 1er est fixée au 18 mai 2022 pour les prestations mentionnées à l'annexe 2.
Article 3 LEGIARTI000045334499
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Article ANNEXE 1 LEGIARTI000045334495
1. LISTE DES PRESTATIONS FINANCIÈRES À CARACTÈRE SOCIAL GÉRÉES PAR L'INSTITUTION DE GESTION SOCIALE DES ARMÉES
2. (Application du contrat d'objectifs et de performance 2020-2024 et de ses dispositions relatives au traitement automatisé " e-social des armées " des prestations mentionnées ci-dessous, ministère des armées-institution de gestion sociale des armées)
3. -la participation aux frais de séjour mis en œuvre dans le cadre du système éducatif ;
4. -la participation aux frais de séjours linguistiques ;
5. -la participation aux frais de séjour en centres de vacances spécialisés pour handicapés ;
6. -l'aide aux parents effectuant un séjour en maison de repos ou de convalescence accompagnés de leur enfant.
Article ANNEXE 2 LEGIARTI000045334496
1. LISTE DES PRESTATIONS FINANCIÈRES À CARACTÈRE SOCIAL GÉRÉES PAR L'INSTITUTION DE GESTION SOCIALE DES ARMÉES
2. (Application du contrat d'objectifs et de performance 2020-2024 et de ses dispositions relatives au traitement automatisé " e-social des armées " des prestations mentionnées ci-dessous, ministère des armées-institution de gestion sociale des armées)
3. -la prestation pour la garde d'enfants pendant des horaires atypiques ;
4. -l'aide à l'accueil périscolaire des enfants scolarisés à l'école élémentaire ;
5. -l'aide liée à la reconnaissance d'une première affectation ou d'une nouvelle affectation.
Fait le 25 février 2022.
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale pour l'administration, I. Saurat
Textes cités liens · DILA2
Code de la défense. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 mars 2022).