Publics concernés : personnels de l'administration pénitentiaire, personnes détenues. Objet : modalités de fonctionnement spécifiques aux maisons d'arrêt et aux établissements affectés à l'exécution des peines. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication sous réserve des dispositions relatives à l'article 5. Notice : le décret précise les modalités de fonctionnement spécifiques aux maisons d'arrêt afin de tenir compte de l'institution de régimes de détention autorisant les déplacements libres durant la journée en vue de développer l'autonomie et la participation aux activités en détention. Le décret précise également les modalités de fonctionnement spécifiques aux établissements affectés à l'exécution des peines afin de tenir compte de la création de structures d'accompagnement vers la sortie en remplacement des centres pour peines aménagées et des quartiers pour peines aménagées. Il énonce notamment, à ce titre, les droits et obligations des personnes détenues condamnées qui y sont accueillies. L'article 5 insère une disposition transitoire précisant que les centres pénitentiaires comportant un quartier pour peines aménagées demeurent soumis aux dispositions antérieures jusqu'à la suppression de ce type de quartier, au plus tard le 31 décembre 2023. Références : les dispositions du code de procédure pénale modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment l'article R. 57-6-18 et son annexe ;
Vu l'avis du comité technique du service pénitentiaire d'insertion et de probation du 30 novembre 2021 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 21 décembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000045332378
L'article 42 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires, annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, est ainsi modifié :
1° Devant le premier alinéa, est inséré un : « I. ‒ » ;
2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« II. ‒ En fonction de son parcours de détention, de sa dangerosité et de sa personnalité, la personne détenue peut bénéficier, si le règlement intérieur de l'établissement en prévoit les conditions, de dérogations aux règles de circulation en journée mentionnées au I afin de développer son autonomie et sa participation aux activités en détention. » ;
3° Devant le troisième alinéa, est inséré un « III. ‒ ».
Article 2 JORFARTI000045332382
Le chapitre II du titre II de l'annexe à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale est intitulé :
« Chapitre II
« Dispositions spécifiques aux établissements et quartiers affectés à l'exécution des peines ».
Article 3 JORFARTI000045332384
L'article 49 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires, annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 49.-Les structures d'accompagnement vers la sortie.
« I.-Les structures d'accompagnement vers la sortie reçoivent les personnes condamnées dont le reliquat de peine est inférieur à deux ans et les personnes condamnées qui font l'objet d'une mesure de semi-liberté ou de placement extérieur. Ces structures favorisent la préparation à la sortie de la personne détenue par la mise en œuvre de programmes de prise en charge permettant un accompagnement global, renforcé et individualisé.
« II. ‒ La personne détenue circule de façon autonome au sein de la structure pendant les horaires d'ouverture des portes de cellule.
« Elle prend ses repas soit en cellule, soit en commun.
« Les horaires d'accès à la structure sont aménagés pour prendre en compte la diversité des situations pénales des personnes qui y sont détenues.
« III.-Les règles relatives à l'organisation de la détention et au régime de détention sont adaptées en fonction de la personnalité, de l'état de santé et de l'adhésion de la personne détenue au programme de prise en charge prévu au présent article. »
Article 4 JORFARTI000045332386
Aux I, II et III de l'article R. 251 du code de procédure pénale, la référence mentionnée entre les mots : « dans sa rédaction résultant du » et les mots : «, sous réserve des adaptations prévues au présent titre. » est remplacée par la référence : « décret n° 2022-338 du 10 mars 2022 ».
Article 5 JORFARTI000045332390
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Toutefois, les centres pénitentiaires comportant un quartier pour peines aménagées demeurent soumis aux dispositions du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure au présent décret jusqu'à la suppression de ces quartiers par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 31 décembre 2023.
Article 6 JORFARTI000045332393
Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu
Textes cités liens · DILA1
Code de procédure pénale (V)
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