Publics concernés : membres des corps des agents techniques de l'environnement et des techniciens de l'environnement. Objet : conséquences de la création de l'Office français de la biodiversité (OFB) sur le corps des agents techniques de l'environnement et des techniciens de l'environnement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret procède à l'actualisation des statuts particuliers des corps des agents techniques de l'environnement et des techniciens de l'environnement suite au transfert de la gestion de ces corps au directeur général de l'Office français de la biodiversité. Il vise à organiser la répartition des compétences entre l'Office français de la biodiversité et les parcs nationaux, employeurs d'agents relevant du corps des agents techniques de l'environnement et des techniciens de l'environnement. Références : le décret et les textes modifiés par le présent décret, dans leur rédaction issue de cette modification peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 modifié portant statut particulier du corps des agents techniques de l'environnement ;
Vu le décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 modifié portant statut particulier du corps des techniciens de l'environnement ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique placé auprès de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et de la ministre de la mer en date du 3 décembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000045339183
Le décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 susvisé est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article 2 est supprimé ;
2° Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1.-Les membres du corps sont nommés et gérés par le directeur général de l'Office français de la biodiversité.
« Celui-ci peut, par arrêté publié par voie électronique sur les sites de l'Office français de la biodiversité et de l'établissement considéré, déléguer aux directeurs des établissements publics des parcs nationaux ses pouvoirs à l'égard des membres de ce corps affectés dans les parcs nationaux, à l'exception des décisions qui sont soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire et des décisions relatives :
« 1° A la mutation et au changement d'affectation hors de l'établissement ;
« 2° Au placement dans la position de détachement ;
« 3° A la mise en disponibilité et à la réintégration à l'issue de celle-ci ;
« 4° A la réintégration à l'issue d'un détachement lorsque la durée de celui-ci est supérieure à six mois ;
« 5° A l'établissement des tableaux annuels d'avancement et des listes d'aptitude ;
« 6° A la cessation définitive de fonctions ;
« 7° Aux sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes définis à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique. »
Article 2 JORFARTI000045339188
Le décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 susvisé est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article 2 est supprimé ;
2° Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1.-Les membres du corps sont recrutés, nommés et gérés par le directeur général de l'Office français de la biodiversité.
« Celui-ci peut, par arrêté publié par voie électronique sur les sites de l'Office français de la biodiversité et de l'établissement considéré, déléguer aux directeurs des établissements publics des parcs nationaux ses pouvoirs à l'égard des membres de ce corps affectés dans les parcs nationaux, à l'exception des décisions qui sont soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire et des décisions relatives :
« 1° A l'ouverture de concours et de recrutements ;
« 2° A la nomination en qualité de stagiaire ;
« 3° Au recrutement sur le fondement des dispositions du chapitre II du titre V du livre III du code général de la fonction publique ;
« 4° A la titularisation ;
« 5° A la mutation et au changement d'affectation hors de l'établissement ;
« 6° Au placement dans la position de détachement ;
« 7° A la mise en disponibilité et à la réintégration à l'issue de celle-ci ;
« 8° A la réintégration à l'issue d'un détachement lorsque la durée de celui-ci est supérieure à six mois ;
« 9° A l'établissement des tableaux annuels d'avancement et des listes d'aptitude ;
« 10° A la cessation définitive de fonctions ;
« 11° Aux sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes définis à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique. »
Article 3 JORFARTI000045339193
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt La secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, Bérangère Abba
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