Article 1 LEGIARTI000045342918
A modifié :
- Décret n°2001-585 du 5 juillet 2001 : art. 2
A créé :
- Décret n°2001-585 du 5 juillet 2001 : art. 2-1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2022-340 du 10 mars 2022 portant délégation de pouvoirs en matière de nomination et de gestion des agents techniques et techniciens de l'environnement affectés dans les parcs nationaux
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 mars 2022
NatureDécret
Signé le10 mars 2022
Publié le12 mars 2022
Articles3 articles en vigueur
NORTREK2136202D
IdentifiantLEGITEXT000045342915
Publics concernés : membres des corps des agents techniques de l'environnement et des techniciens de l'environnement. Objet : conséquences de la création de l'Office français de la biodiversité (OFB) sur le corps des agents techniques de l'environnement et des techniciens de l'environnement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret procède à l'actualisation des statuts particuliers des corps des agents techniques de l'environnement et des techniciens de l'environnement suite au transfert de la gestion de ces corps au directeur général de l'Office français de la biodiversité. Il vise à organiser la répartition des compétences entre l'Office français de la biodiversité et les parcs nationaux, employeurs d'agents relevant du corps des agents techniques de l'environnement et des techniciens de l'environnement. Références : le décret et les textes modifiés par le présent décret, dans leur rédaction issue de cette modification peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 modifié portant statut particulier du corps des agents techniques de l'environnement ;
Vu le décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 modifié portant statut particulier du corps des techniciens de l'environnement ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique placé auprès de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et de la ministre de la mer en date du 3 décembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000045342920
A modifié :
- Décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 : art. 2
A créé :
- Décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 : art. 2-1
Article 3 LEGIARTI000045342922
1. La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt La secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, Bérangère Abba
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 mars 2022).