Publics concernés : personnels exerçant des fonctions d'encadrement lors du séjour de cohésion du service national universel. Objet : régime indemnitaire applicable aux personnels exerçant des fonctions d'encadrement lors du séjour de cohésion du service national universel. Entrée en vigueur : les dispositions du décret sont applicables aux séjours de cohésion organisés à compter du 1er février 2022 . Notice : le décret crée une indemnité d'encadrement attribuée aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public de l'Etat bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée, d'un contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins un an ou de contrats successifs d'une durée cumulée d'au moins un an, sous réserve que l'interruption entre deux contrats n'excède pas quatre mois, exerçant des fonctions d'encadrement des volontaires lors du séjour de cohésion organisé dans le cadre du service national universel. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du service national, notamment ses articles L. 111-2, L. 111-2-1 et R. 113-1 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 227-1 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service national universel,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000045339266
Une indemnité journalière est attribuée aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public de l'Etat bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée, d'un contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins un an ou de contrats successifs d'une durée cumulée d'au moins un an, sous réserve que l'interruption entre deux contrats n'excède pas quatre mois, exerçant des fonctions d'encadrement des volontaires participant à un séjour de cohésion mentionné à l'article R. 113-1 du code du service national.
Le montant de cette indemnité est fixé en fonction des responsabilités d'encadrement assurées par ces personnels.
Article 2 JORFARTI000045339268
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la jeunesse, du budget et de la fonction publique fixe les montants de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret.
Article 3 JORFARTI000045339269
L'attribution de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est subordonnée à l'exercice effectif de la mission y ouvrant droit. Elle est versée en une seule fois après service fait.
Article 4 JORFARTI000045339270
L'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est applicable aux séjours de cohésion organisés à compter du 1er février 2022.
Article 5 JORFARTI000045339272
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Jean-Michel Blanquer Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA3
Code du service national (V)
Code de l'action sociale et des familles (V)
Cité par 1 texte