Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mars 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : ménages et collectivités territoriales faisant partie des échantillons des enquêtes statistiques, services mettant en œuvre des enquêtes statistiques. Objet : complément au programme des enquêtes statistiques auprès des ménages et collectivités territoriales de l'année 2022. Notice : cet arrêté liste les enquêtes statistiques auprès des ménages et des collectivités territoriales des services publics pour 2022. Il précise le service enquêteur chargé de l'enquête et désigne les enquêtes obligatoires. Dès disponibilité, l'avis d'opportunité, l'avis de conformité, l'avis d'examen ainsi que le descriptif des enquêtes sont consultables sur le site du CNIS (www.cnis.fr). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret n° 2013-34 du 10 janvier 2013 modifiant le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique et le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2013 relatif aux modalités d'organisation du comité du label de la statistique publique ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2021 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2022 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales) ;
Vu les avis de conformité et d'examen délivrés par le comité du label de la statistique publique et disponibles sur le site du CNIS pour chaque enquête (www.cnis.fr),
Arrête :
Le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2022, tel qu'approuvé par l'arrêté du 26 octobre 2021 susvisé, est complété par l'annexe ci-après.
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS AUPRÈS DES MÉNAGES ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
| Dès disponibilité, l'avis d'opportunité, l'avis d'examen ainsi que le descriptif des enquêtes sont consultables sur le site du CNIS ( www.cnis.fr) |
1. Enquête d'intérêt général et obligatoire 1.A. Enquête d'initiative nationale
| Services publics et services aux publics | Périodicité | Producteur (*) |
|---|---|---|
| Enquête " vécu et ressenti en matière de sécurité 2022 " (VRS) | Annuelle | SSMSI |
(*) Voir liste des producteurs
Démographie et questions sociales | Périodicité | Producteur (*) |
|---|---|---|
Recensement général de la population de Polynésie française en 2022 | Annuelle | INSEE |
(*) Voir liste des producteurs.
Emploi, qualification et revenus du travail | Périodicité | Producteur (*) |
|---|---|---|
Enquête sur la formation tout au long de la vie | Ponctuelle | INSEE DARES |
(*) Voir liste des producteurs.
2. Enquête d'intérêt général 2.B. Enquête d'initiative nationale
Démographie et questions sociales | Périodicité | Producteur (*) |
|---|---|---|
Enquête « épidémiologie et conditions de vie » (Epicov) - vague T4 | Ponctuelle | DREES/INSERM |
(*) Voir liste des producteurs.
(*) Producteurs
Sigle du producteur | Intitulé du producteur | Ministère ou ministère de tutelle le cas échéant |
|---|---|---|
SSMSI | Service statistique ministériel de la sécurité intérieure | Ministère de l'intérieur |
DARES | Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques | Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion |
DREES | Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques | Ministère des solidarités et de la santé Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion Ministère de l'économie, des finances et de la relance |
INSEE | Institut national de la statistique et des études économiques | Ministère de l'économie, des finances et de la relance |
INSERM | Institut national de la santé et de la recherche médicale | Ministère des solidarités et de la santé Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation |
Fait le 28 février 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général, J.-L. Tavernier
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.