Publics concernés : personnel des ministères chargés des affaires sociales. Objet : création d'une délégation à l'encadrement supérieur et dirigeant au sein du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret crée auprès du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales un poste de chef de service, délégué ministériel à l'encadrement supérieur, chargé de coordonner et de mettre en œuvre la politique ministérielle des ressources humaines en matière d'encadrement supérieur, dans le cadre de la politique interministérielle fixée par la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat. Références : le texte, pris en application du décret n° 2021-1775 du 24 décembre 2021 relatif à la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat, et le décret qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 modifié portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2021-1775 du 24 décembre 2021 relatif à la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat, aux délégués ministériels à l'encadrement supérieur et au comité de pilotage stratégique de l'encadrement supérieur de l'Etat, notamment son article 5 ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, des solidarités et de la santé, placé auprès du directeur des ressources humaines, en date du 8 février 2022,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000045358665
Le décret du 12 août 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est assisté, pour l'exercice de l'ensemble de ses fonctions, par un secrétaire général adjoint ayant rang de directeur.
« Il est également assisté par trois chefs de service intervenant respectivement dans les domaines suivants :
« - le pilotage et la coordination de l'organisation du système de santé et la prise en charge médico-sociale ;
« - le pilotage, la coordination et l'animation des services déconcentrés en charge du travail, de l'emploi, de l'économie et des solidarités ;
« - l'accompagnement personnalisé de l'encadrement supérieur et dirigeant. » ;
2° Au I de l'article 2, la troisième phrase du quatrième alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Il est chargé de la mise en œuvre de la politique de l'encadrement supérieur et dirigeant. » ;
3° L'article 4 est ainsi modifié :
a) Au 4°, après les mots : « affaires sociales », les mots : « et de ceux du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports » sont supprimés ;
b) Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8° D'apporter son concours à la délégation à l'encadrement supérieur et dirigeant, placée auprès du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, par sa gestion des cadres supérieurs et dirigeants ; ».
Article 2 JORFARTI000045358670
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Elisabeth Borne La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin
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