Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique et notamment son article R. 6123-133-2 ;
Vu l'avis de la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire en date du 28 septembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 2 décembre 2021 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 17 novembre 2021 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 novembre 2021,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000045373723
Le nombre d'actes que doit réaliser annuellement, par site, le titulaire de l'autorisation de pratiquer les activités interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie est fixé à :
1° Pour la modalité « rythmologie interventionnelle » :
a) Mention A : 50 actes dont 10 procédures diagnostiques ;
b) Mention B : 100 actes dont 50 actes d'ablation atriale droite ou atrioventriculaire, et 50 poses de défibrillateurs et/ou de stimulateurs multisites ;
c) Mention C : 100 actes d'ablation atriale avec abord transeptal ;
d) Mention D pour les sites qui réalisent des actes de rythmologie chez un patient ayant une cardiopathie congénitale complexe : 100 actes d'ablation atriale avec abord transeptal ou 100 ablations congénitales.
2° Pour la modalité « cardiopathies congénitales hors rythmologie » :
a) Mention A : 40 actes thérapeutiques relatifs à la prise en charge de cardiopathie congénitale ;
b) Mention B : 80 actes thérapeutiques relatifs à la prise en charge de cardiopathie congénitale ;
3° Pour la modalité « cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte » : 400 actes d'angioplastie coronarienne. Dans le cas où le titulaire de l'autorisation pratique en sus des fermetures de septum interauriculaires, le seuil pour ce type d'actes est fixé à 15.
Article 2 JORFARTI000045373724
L'arrêté du 14 avril 2009 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour les activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie prévues à l'article R. 6123-133 du code de la santé publique est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2022-380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie.
Article 3 JORFARTI000045373728
La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 mars 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins, K. Julienne
Textes cités liens · DILA1
code de la santé publique et notamment son article R. 6123-133-2
Cité par 2 textes