Article 1 JORFARTI000045373812
Sont approuvées les modifications aux statuts de la société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc, telles que figurant en annexe au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 février 2022 portant approbation de modifications apportées aux statuts de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mars 2022. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le9 février 2022
Publié le18 mars 2022
PublicationJORF n°0065 du 18 mars 2022
AutoritéMinistère de la transition écologique Transports
NORTRAT2132040A
IdentifiantJORFTEXT000045373803
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc, signée à Lucques le 24 novembre 2006 ;
Vu l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la constitution du GEIE du tunnel du Mont-Blanc, ensemble le décret n° 2000-710 du 27 juillet 2000 portant publication de cet accord ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 225-96 ;
Vu la loi n° 57-506 du 17 avril 1957 relative à la construction d'un tunnel routier sous le Mont-Blanc, modifiée par le décret n° 2012-544 du 23 avril 2012 ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés ;
Vu le décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu les décrets des 24 novembre 1958, 16 février 1970, 4 mai 1971, 7 novembre 1972, 3 août 1979, 4 mai 1987 et 9 août 1994 et 2 mai 2002 portant approbation de modifications apportées aux statuts de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 2020 portant approbation de modifications apportées aux statuts de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc ;
Vu les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc en date du 7 juillet 2021,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000045373813
Le directeur de l'Union européenne, le commissaire aux participations de l'Etat et la directrice des infrastructures de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000045373815
ANNEXE
MODIFICATIONS APPORTÉES AUX STATUTS DE LA SOCIÉTÉ CONCESSIONNAIRE FRANÇAISE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT-BLANC
Article préliminaire JORFARTI000045373816
Un article préliminaire est inséré :
Au titre premier, après les mots « Dénomination - Objet - Durée - Siège social », il est inséré la phrase suivante :
« La Société a pour raison d'être :
« Agir pour la mobilité de demain en concevant et exploitant des infrastructures performantes et durables, en développant des services innovants avec l'objectif de contribuer à l'attractivité des territoires desservis, à l'effort de décarbonation et de réduction de l'empreinte environnementale. »
Article 26 JORFARTI000045373818
L'article 26 est ainsi complété : Après le dernier alinéa, il est inséré les phrases suivantes : « Le conseil d'administration peut également prendre par consultation écrite des administrateurs les décisions relevant des attributions propres du conseil d'administration suivantes :
« - nomination à titre provisoire de membres du conseil ; « - autorisation des cautions, avals et garanties ; « - modifications nécessaires des statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires prévues au second alinéa de l'article L. 225-36 du code de commerce ; « - convocation de l'assemblée générale ; « - transfert du siège social dans le même département.
« Le président du conseil d'administration appelle les administrateurs à se prononcer par tous moyens écrits sur le projet de décision. S'ils ne répondent pas dans le délai de 7 jours, ils sont réputés ne pas avoir participé à la consultation. La majorité des administrateurs en exercice doit participer à la consultation pour que la décision puisse être valablement adoptée, à la majorité des membres participant à cette consultation. »
Article 28 JORFARTI000045373821
L'article 28 est ainsi modifié :
Au premier alinéa, après les mots : « mise en œuvre », il est inséré les mots : « , conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Il prend également en considération la raison d'être de la Société définie en application de l'article 1835 du code civil. »
Fait le 9 février 2022.
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions autoroutières, F. Balderelli Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'Union européenne, D. Cvach La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions autoroutières, F. Balderelli Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire aux participations de l'Etat, M. Vial
Textes cités liens · DILA8
Code de commerce (V)