Arrêté du 18 mars 2022 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin des 20 et 27 mars 2022

Article 1 JORFARTI000045378576

Seuls les candidats tête de liste qui obtiendront au moins 5 % des suffrages exprimés seront remboursés de leurs frais d'impression et d'affichage des documents électoraux aux conditions et tarifs maxima hors taxes fixés comme suit. 1 - Circulaires : Les circulaires sont imprimées sur papier blanc ou de couleur dont le grammage est compris entre 70 et 80 grammes au mètre carré. Le contenu de la circulaire doit être uniforme pour l'ensemble de la circonscription électorale. Le format est de 210 millimètres × 297 millimètres. Les circulaires doivent être livrées sous forme désencartée. Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des circulaires sont fixés, comme suit :

2 - Bulletins de vote : Les bulletins de vote sont imprimés en noir (caractères, illustrations, emblème éventuel, etc.) et exclusivement sur papier blanc dont le grammage est compris entre 70 et 80 grammes au mètre carré. Le format des bulletins de vote est de : 148 millimètres × 210 millimètres. Les bulletins de vote sont imprimés au format paysage. Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des bulletins de vote sont fixés comme suit :

3 - Affiches : Les affiches imprimées sur papier blanc sont interdites (sauf lorsqu'elles sont recouvertes de caractères ou d'illustrations de couleur). Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression de ces documents sont fixés comme suit :

- affiche d'un format maximal de 594 mm × 841 mm :

- affiche d'un format maximal de 297 mm × 420 mm :

Article (sans numéro) JORFARTI000045378577

Les affiches dont les dimensions seraient inférieures aux formats maximaux indiqués ci-dessus se verront appliquer un tarif résultant du coefficient de proportionnalité entre leur taille et les tarifs du présent arrêté. 4 - Apposition des affiches : Les tarifs maxima de remboursement des frais d'apposition des affiches sont fixés comme suit :

Les frais d'apposition des affiches seront réglés dans la limite du nombre d'affiches réglementaires (soit le double du nombre d'emplacements réels d'affichage par commune pour chaque type d'affiches). Il ne sera remboursé que le nombre d'affiches effectivement apposées dans la limite du nombre d'affiches maximales réglementaires. Les tarifs mentionnés au présent arrêté sont établis pour les premier et second tours de scrutin. Seules les prestations effectuées par des entreprises professionnelles ouvrent droit à remboursement de ces frais d'affichage. En particulier, tout remboursement au titre d'un concours militant est exclu.

Article 2 JORFARTI000045378578

Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote des candidats tête de liste à l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l'une des deux conditions suivantes :

- papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ; - papier bénéficiant d'une certification de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.

Article 3 JORFARTI000045378579

Tous les tarifs visés au présent arrêté constituent un maximum et non un remboursement forfaitaire. Le remboursement des frais d'impression s'effectue dans la limite du tarif le moins élevé entre le tarif mentionné dans le présent arrêté et le tarif indiqué par le prestataire sur la facture.

Tous les tarifs visés au présent arrêté doivent inclure les prestations obligatoires qui ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire (achat du papier et de l'encre, composition, montage, corrections d'auteurs, façonnage, massicotage, empaquetage, pliage, transport, livraison).

Article 4 JORFARTI000045378580

Les factures correspondant aux impressions des circulaires, des bulletins de vote et des affiches et à l'apposition des affiches sont à adresser à la préfecture de la collectivité dans laquelle le candidat tête de liste s'est présenté. Ces factures sont libellées en euros au nom du candidat tête de liste.

Article 5 JORFARTI000045378581

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.