Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mars 2022. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de la transition écologique, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la mer, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 41 et 76 ;
Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations, notamment son article 37 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la mer en date du 3 décembre 2021 ;
Vu la seconde convocation du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 7 décembre 2021 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation en date du 8 février 2022,
Arrêtent :
Dans le cadre de l'expérimentation autorisée par l'article 37 du décret du 24 septembre 2018 susvisé, il est créé un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
Le centre de gestion financière est chargé de mutualiser :
1° L'exécution de tout ou partie des opérations de recettes et de dépenses incombant aux ordonnateurs relevant du périmètre de l'expérimentation, précédemment confiée au centre de prestations comptables mutualisées de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France en application de l'article 76 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;
2° Le paiement des dépenses correspondantes.
Le centre de gestion financière constitue un guichet unique pour l'ensemble des opérations financières qu'il réalise au profit des services ordonnateurs et des opérateurs économiques.
Il assure également un rôle d'accompagnement et de conseil auprès des services ordonnateurs et des pouvoirs adjudicateurs afin de renforcer la performance de la chaîne financière.
Une convention de délégation de gestion, établie entre chaque ordonnateur concerné et la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, définit le périmètre des opérations de recettes et de dépenses ainsi que la nature des actes de gestion, d'ordonnancement et d'émission des ordres de recouvrer confiés au centre de gestion financière.
Pour l'exercice de leurs attributions, les agents du centre de gestion financière peuvent recevoir délégation de signature de l'adjoint auprès du directeur régional des finances publiques chargé du contrôle et de l'exécution des opérations de l'Etat afin de réaliser l'ensemble des transactions nécessaires dans le système d'information Chorus.
La liste des services ordonnateurs relevant du périmètre de l'expérimentation est annexée au présent arrêté.
L'expérimentation est conduite jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard.
Au plus tard à l'issue de la période d'expérimentation, le directeur des affaires financières du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la mer, le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et le directeur général des finances publiques adressent un rapport conjoint d'évaluation au ministre chargé du budget.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2022.
Le directeur des affaires financières du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la mer, le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
SERVICES ORDONNATEURS RELEVANT DU PÉRIMÈTRE DE L'EXPÉRIMENTATION
1° La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) des Hauts-de-France ;
2° La direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) des Hauts-de-France ;
3° La direction interdépartementale des routes Nord (DIRN) ;
4° La direction départementale des territoires (DDT) de l'Aisne ;
5° La direction départementale des territoires (DDT) de l'Oise ;
6° La direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Nord ;
7° La direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Pas-de-Calais ;
8° La direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de la Somme ;
9° La direction départementale de la protection des populations (DDPP) de l'Aisne ;
10° La direction départementale de la protection des populations (DDPP) de l'Oise ;
11° La direction départementale de la protection des populations (DDPP) du Nord ;
12° La direction départementale de la protection des populations (DDPP) du Pas-de-Calais ;
13° La direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la Somme ;
14° Le centre de valorisation des ressources humaines (CVRH) d'Arras ;
15° L'école nationale des techniciens de l'équipement (ENTE) de Valenciennes ;
16° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de l'Aisne ;
17° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Nord ;
18° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de l'Oise ;
19° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Pas-de-Calais ;
20° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Somme.
Fait le 9 mars 2022.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat, B. Llorca La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, V. Moreau Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, V. Moreau La ministre de la mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, V. Moreau Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques, S. Colliat