Publics concernés : magistrats, assistants spécialisés. Objet : conditions d‘exercice des fonctions d'assistant spécialisé en matière de lutte contre le terrorisme. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret détermine les matières du diplôme requises pour exercer les fonctions d'assistant spécialisé auprès des juridictions et magistrats compétents en matière d'actes de terrorisme ou auprès du ministère public pour la prévention des actes de terrorisme. Références : le décret est pris pour l'application des articles 706-25-2-1 et 706-25-15 du code de procédure pénale, créés par l'article 10 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée. Le code de procédure pénale modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version résultant de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706, 706-25-2-1 et 706-25-15,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000045382036
Le titre XV du livre IV du code de procédure pénale (partie réglementaire-décrets simples) est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Des assistants spécialisés en matière de lutte contre le terrorisme
« Art. D. 47-6-18.-Le diplôme permettant l'exercice des fonctions d'assistant spécialisé prévues aux articles 706-25-2-1 et 706-25-15 valide une formation dans l'une au moins des matières suivantes :
« I.-Droit pénal et procédure pénale ;
« II.-Criminologie ;
« III.-Histoire ;
« IV.-Sociologie ;
« V.-Psychologie ;
« VI.-Anthropologie ;
« VII.-Sécurité et défense ;
« VIII.-Géopolitique ;
« IX.-Sciences politiques ;
« X.-Langue étrangère ;
« XI.-Informatique et cyber technologies. »
Article 2 JORFARTI000045382041
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Article 3 JORFARTI000045382042
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti
Textes cités liens · DILA2
Code de procédure pénale (V)