Décret n° 2022-396 du 18 mars 2022 relatif aux conditions d'exercice des fonctions d'assistant spécialisé en matière de lutte contre le terrorisme

Publics concernés : magistrats, assistants spécialisés. Objet : conditions d‘exercice des fonctions d'assistant spécialisé en matière de lutte contre le terrorisme. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret détermine les matières du diplôme requises pour exercer les fonctions d'assistant spécialisé auprès des juridictions et magistrats compétents en matière d'actes de terrorisme ou auprès du ministère public pour la prévention des actes de terrorisme. Références : le décret est pris pour l'application des articles 706-25-2-1 et 706-25-15 du code de procédure pénale, créés par l'article 10 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée. Le code de procédure pénale modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version résultant de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706, 706-25-2-1 et 706-25-15,