Texte publié au Journal officiel
1. Le titre XV du livre IV du code de procédure pénale (partie réglementaire-décrets simples) est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
2. « Chapitre V
3. « Des assistants spécialisés en matière de lutte contre le terrorisme
4. « Art. D. 47-6-18.-Le diplôme permettant l'exercice des fonctions d'assistant spécialisé prévues aux articles 706-25-2-1 et 706-25-15 valide une formation dans l'une au moins des matières suivantes :
5. « I.-Droit pénal et procédure pénale ;
6. « II.-Criminologie ;
7. « III.-Histoire ;
8. « IV.-Sociologie ;
9. « V.-Psychologie ;
10. « VI.-Anthropologie ;
11. « VII.-Sécurité et défense ;
12. « VIII.-Géopolitique ;
13. « IX.-Sciences politiques ;
14. « X.-Langue étrangère ;
15. « XI.-Informatique et cyber technologies. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de procédure pénale : art. D47-6-18
Divisions : Chapitre V : Des assistants spécialisés en matière de lutte contre le terrorisme