RattachementChapitre V : Des assistants spécialisés en matière de lutte contre le terrorisme
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre IV : De quelques procédures particulières
Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
Chapitre V : Des assistants spécialisés en matière de lutte contre le terrorisme
IdentifiantLEGIARTI000045384437
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D47-6-18 du Code de procédure pénale (version du 21 mars 2022)Légifrance →
1. Le diplôme permettant l'exercice des fonctions d'assistant spécialisé prévues aux articles 706-25-2-1 et 706-25-15 valide une formation dans l'une au moins des matières suivantes :
2. I.-Droit pénal et procédure pénale ;
3. II.-Criminologie ;
4. III.-Histoire ;
5. IV.-Sociologie ;
6. V.-Psychologie ;
7. VI.-Anthropologie ;
8. VII.-Sécurité et défense ;
9. VIII.-Géopolitique ;
10. IX.-Sciences politiques ;
11. X.-Langue étrangère ;
12. XI.-Informatique et cyber technologies.
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