Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 mars 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : tout acteur concerné par la production, l'importation, l'exportation, la circulation, le transport, la distribution, le stockage, le destockage, l'acquisition, la cession, l'utilisation et la récupération des ressources en énergie et en produits énergétiques de toute nature, ainsi que les produits pétroliers, même à usage non énergétique, et les produits dérivés ou substituables y compris les produits chimiques. Objet : prolongation jusqu'au 31 décembre 2030 de la période permettant d'exercer un contrôle sur la répartition des produits énergétiques. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 1er du décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 modifié prévoit que les ressources en énergie et en produits énergétiques de toute nature peuvent être soumises à contrôle et répartition jusqu'au 31 décembre 2017, si cela s'avère nécessaire. Le présent décret a pour objectif d'étendre cette possibilité jusqu'au 31 décembre 2030, date à laquelle la réduction de la consommation d'énergie primaire pourrait conduire à rendre caduque cette disposition. A cette date et au regard des résultats enregistrés sur les objectifs de diminution des énergies fossiles, le décret n° 92-1466 pourra être reconsidéré. Références : le décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 soumettant à contrôle et à répartition les produits visés à l'article L. 143-1 du code de l'énergie, modifié par le présent décret, peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 143-1 ;
Vu le décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 modifié soumettant à contrôle et à répartition les produits visés à l'article 1er de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 3 mars 2022 ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Dans l'intitulé du décret du 31 décembre 1992 susvisé, les mots : « l'article 1er de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie », sont remplacés par les mots : « l'article L. 143-1 du code de l'énergie ».
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 31 décembre 1992 susvisé, les mots : « 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2030 ».
A l'article 4 du décret du 31 décembre 1992 susvisé, les mots : « au quatrième alinéa de l'article 1er de la loi 29 octobre 1974 susvisée » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 143-1 du code de l'énergie ».
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 mars 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean Castex La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.