Arrêté du 15 février 2022 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif à la création et à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquête de satisfaction des bénéficiaires des expérimentations territoriales du Service Public de l'Insertion et de l'Emploi »

Article 1 JORFARTI000045406710

L'arrêté du 28 septembre 2021 susvisé est ainsi modifié :

1° Dans l'intitulé et à l'article 1er, les mots : « des expérimentations territoriales » sont remplacés parles mots : « du déploiement territorial » ;

2° L'article 4 est ainsi modifié :

a) Les mots : « les personnes désignées et habilitées à cette fin au sein de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de ses sous-traitants » sont remplacés par les mots : « les personnes désignées et habilitées à cette fin au sein de : » ;

b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« 1° La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de ses sous-traitants ;

« 2° La direction de l'animation, de la recherche, des études et de statistiques et de ses sous-traitants. » ;

3° L'article 5 est ainsi modifié :

a) Le I est remplacé par les dispositions suivantes :

« I.-Les droits d'accès, de rectification, d'opposition et de limitation prévus respectivement aux articles 15,16,18 et 21 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de ses sous-traitants. » ;

b) Le III est abrogé.

Article 2 JORFARTI000045406716

L'annexe 1 de l'arrêté du 28 septembre 2021 susvisé est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.

Article 3 JORFARTI000045406718

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe 1 JORFARTI000045406720

ANNEXE 1

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL POUVANT ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT « ENQUÊTE DE SATISFACTION DES PERSONNES BÉNÉFICIAIRES DU DÉPLOIEMENT TERRITORIAL DU SERVICE PUBLIC DE L'INSERTION ET DE L'EMPLOI »

1° Les données d'identification de la personne en parcours d'insertion :

a) Prénom ;

b) Nom ;

c) Date de naissance ;

d) Adresse de résidence ;

e) Code postal de résidence ;

f) Adresse électronique ;

g) Téléphone ;

h) Sexe ;

2° Les données relatives à la vie professionnelle de la personne en parcours d'insertion :

a) Date d'entrée dans le parcours d'insertion SPIE (Service public d'insertion et d'emploi) ;

b) Date de sortie du parcours d'insertion SPIE ;

c) Liste des actions entreprises au cours du parcours d'insertion SPIE et dates de début et de fin pour chacune ;

d) Niveau de diplôme le plus élevé ;

e) Situation professionnelle actuelle ;

f) Emploi trouvé à la suite de l'accompagnement (oui/ non) ;

g) Formation trouvée à la suite de l'accompagnement (oui/ non) ;

h) Qualité de travailleur salarié ou travailleur indépendant ;

i) Nature et durée du contrat de travail ;

j) Quotité de travail salarié (temps plein ou temps partiel) ;

3° Les données relatives à la vie personnelle de la personne en parcours d'insertion :

a) Situation maritale ;

b) Enfants à charge (oui/ non) ;

c) Nombre d'enfants à charge, dont nombre d'enfants de moins de trois ans ;

d) Qualité de bénéficiaire du revenu de solidarité active-RSA (oui/ non) ;

e) Ancienneté en tant que bénéficiaire du RSA ;

f) Qualité de bénéficiaire de la prime d'activité (oui/ non) ;

g) Qualité de bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés-AAH (oui/ non).