Publics concernés : fonctionnaires des corps techniques du ministère de la transition écologique affectés à l'Université Gustave Eiffel. Objet : actualisation des textes réglementaires relatifs à l'indemnité spéciale forfaitaire afin de les mettre en cohérence avec ceux relatifs à l'indemnité spécifique de service - solde des situations indemnitaires antérieures initiées depuis 1998. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, à l'exception de son article 3, qui entre en vigueur avec effet différé. Le décret s'applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2020 . Notice : le décret actualise les modalités d'évolution des taux de l'indemnité spéciale forfaitaire pour les mettre en conformité avec ceux définis au titre de l'indemnité spécifique de service définie par le décret n° 2003-799 du 25 avril 2003 et qui constitue la prime équivalente versée aux agents des corps techniques relevant du ministre de la transition écologique lorsqu'ils exercent des fonctions en dehors de l'Université Gustave Eiffel. Il est retenu d'assurer les soldes indemnitaires des agents ayant basculé dans ce dispositif depuis sa mise sa place, ce qui concernera des agents affectés dans les établissements ayant précédés l'Université Gustave Eiffel tels que l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR), l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) et le Laboratoire central des ponts et chaussées (LCPC). Enfin, ce décret tire les conséquences de l'adhésion au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) des corps techniques du ministère de la transition écologique à compter du 1er janvier 2021. Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre de la transformation et de la fonction publiques et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 modifié relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement ;
Vu le décret n° 2005-1254 du 3 octobre 2005 modifié relatif à l'indemnité spéciale forfaitaire allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement en fonction à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux ;
Vu le décret n° 2012-1494 du 27 décembre 2012 modifié modifiant le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement ;
Vu le décret n° 2019-1360 du 13 décembre 2019 portant création de l'Université Gustave Eiffel et approbation de ses statuts,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000045411999
Le décret du 3 octobre 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé du décret, les mots : « aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et » sont supprimés, et les mots : « l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux » sont remplacés par les mots : « l'Université Gustave Eiffel » ;
2° A l'article 1er, les mots : « les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et » sont supprimés, et les mots : « l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux » sont remplacés par les mots : « à l'Université Gustave Eiffel » ;
3° L'article 1er est complété par les dispositions suivantes :
« Cette indemnité leur est versée l'année civile correspondant au service rendu par les agents concernés. L'année 2020 constitue la dernière année d'acquisition de droit à l'indemnité spéciale forfaitaire. » ;
4° Les dispositions de l'article 2 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Les taux moyens annuels de cette indemnité sont définis, pour les fonctionnaires des corps techniques de l'équipement mentionnés à l'article 1er, par un taux de base affecté d'un coefficient propre aux grades et emplois des agents concernés et du coefficient de service propre à l'Université Gustave Eiffel.
« Le taux de base et le coefficient de service propre à l'Université Gustave Eiffel sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
« Les coefficients propres aux grades et emplois des agents concernés par les dispositions du présent décret sont ceux prévus à l'article 4 du décret du 25 août 2003 susvisé ou, par dérogation, ceux prévus à l'article 3 du décret du 27 décembre 2012 susvisé. Ces coefficients peuvent être majorés en application de l'article 5 du décret du 25 août 2003 susvisé. » ;
5° L'article 3 est abrogé ;
6° Les dispositions de l'article 5 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-L'indemnité spéciale forfaitaire est exclusive de l'indemnité spécifique de service prévue par le décret du 25 août 2003 susvisé.
« Par dérogation, pour les agents affectés au ministère de la transition écologique antérieurement à leur affectation à l'Université Gustave Eiffel, le versement du solde des droits acquis, au titre de l'indemnité spécifique de service prévue par le décret du 25 août 2003 susvisé, est assuré par l'Université Gustave Eiffel pour l'année 2021. Le montant de ce versement correspond aux droits indemnitaires annualisés et notifiés, sur la base du calcul des droits acquis à l'Université Gustave Eiffel et précédant le solde des droits. »
Article 2 JORFARTI000045412008
Les dispositions du présent décret sont applicables aux versements effectués à compter du 1er janvier 2020.
Article 3 JORFARTI000045412010
I.-A compter du 1er janvier 2021, les articles 1er, 2,4et l'article 6 du décret du 3 octobre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret sont abrogés. A compter de cette même date, le premier alinéa de l'article 5 du décret du 3 octobre 2005 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret est supprimé.
II.-A compter du 1er juillet 2022, le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 3 octobre 2005 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret est supprimé.
Article 4 JORFARTI000045412014
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA7
décret n° 2003-799 du 25 avril 2003