Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mars 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de la transition écologique, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la mer,
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L. 124-3 et L. 124-26 ;
Vu le décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer,
Arrêtent :
La fonction de référent laïcité mentionné à l'article 3 du décret du 23 décembre 2021 susvisé est assurée par un référent laïcité commun aux services placés sous l'autorité du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la mer.
Il est nommé par arrêté des ministres pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Le rapport annuel d'activité prévu à l'article 7 du décret du 23 décembre 2021 susvisé peut comporter les réponses qu'il apporte aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé qui le sollicitent dans des conditions qui garantissent l'anonymat des pétitionnaires et des personnes citées.
Les établissements publics placés sous la tutelle des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer peuvent demander que la fonction de référent laïcité pour ce qui les concerne soit exercée par le référent mentionné à l'article 1er.
L'annexe au présent arrêté fixe la liste des établissements publics placés sous la tutelle des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer qui relèvent du référent laïcité mentionné à l'article 1er.
La direction des ressources humaines assure le secrétariat du référent laïcité.
Le secrétaire général du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Liste des établissements publics placés sous la tutelle des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer qui relèvent du référent laïcité mentionné à l'article 1er.
Nota. - La liste sera complétée ultérieurement des « adhésions » au dispositif pour les établissements ayant exprimé le souhait d'y être ajouté.
Fait le 9 mars 2022.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, G. Leforestier Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, G. Leforestier La ministre de la mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, G. Leforestier
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.