Arrêté du 9 mars 2022 relatif à la fonction de référent laïcité au sein du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la mer

Article 1 LEGIARTI000052420244

1. La fonction de référent laïcité mentionné à l'article R. 124-13 du code général de la fonction publique est assurée par un référent laïcité commun aux services placés sous l'autorité du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la mer.

2. Il est nommé par arrêté des ministres pour une durée de trois ans renouvelable une fois.

Article 2 LEGIARTI000052420248

1. Le rapport annuel d'activité prévu aux articles R. 124-21 et R. 124-23 du code général de la fonction publique peut comporter les réponses qu'il apporte aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé qui le sollicitent dans des conditions qui garantissent l'anonymat des pétitionnaires et des personnes citées.

Article 3 LEGIARTI000046494390

1. Les établissements publics placés sous la tutelle des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer peuvent demander que la fonction de référent laïcité pour ce qui les concerne soit exercée par le référent mentionné à l'article 1er.

2. L'annexe au présent arrêté fixe la liste des établissements publics placés sous la tutelle des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer qui relèvent du référent laïcité mentionné à l'article 1er.

Article 4 LEGIARTI000046494391

1. La direction des ressources humaines assure le secrétariat du référent laïcité.

Article 5 LEGIARTI000046494392

1. Le secrétaire général du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe LEGIARTI000054107704

1. LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS QUI RELÈVENT DU RÉFÉRENT LAÏCITÉ MENTIONNÉ À L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ

2. Etablissements publics administratifs (EPA)

3. - Agence de l'eau Adour Garonne ;

4. - Agence de l'eau Artois Picardie ;

5. - Agence de l'eau Rhin-Meuse Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse ;

6. - Agence nationale de l'habitat (ANAH) ;

7. - Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ;

8. - Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) ;

9. - Caisse nationale des autoroutes (CNA) ;

10. - Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC) ;

11. - Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE) ;

12. - Etablissement public du Marais poitevin (EPMP) ;

13. - Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) ;

14. - Fonds national des aides à la pierre (FNAP) ;

15. - Office français de la biodiversité (OFB) ;

16. - Parc amazonien de Guyane ;

17. - Parc national des Calanques ;

18. - Parc national des Cévennes ;

19. - Parc national des Écrins ;

20. - Parc national des forêts (PNF) ;

21. - Parc national du Mercantour ;

22. - Parc national de Port-Cros ;

23. - Parc national des Pyrénées ;

24. - Parc national de la Vanoise ;

25. - Port autonome de Strasbourg ;

26. - Voies navigables de France (VNF).

27. Etablissements publics industriels et commerciaux (EPIC)

28. - Agence de la transition écologique (ADEME) ;

29. - Agence des 50 pas géométriques de Guadeloupe ;

30. - Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) ;

31. - Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) ;

32. - Etablissement public d'aménagement Alzette - Belval ;

33. - Etablissement public d'aménagement Bordeaux Euratlantique ;

34. - Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée ;

35. - Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine Amont (EPA ORSA) ;

36. - Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine Aval (EPA MSA) ;

37. - Etablissement public d'aménagement Nice Ecovallée ;

38. - Etablissement public d'aménagement Sénart (EPAS) ;

39. - Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne (EPASE) ;

40. - Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée (EPAMARNE) ;

41. - Etablissement public foncier Auvergne-Rhône-Alpes (EPORA) ;

42. - Etablissement public foncier de Bretagne ;

43. - Etablissement public foncier du Grand Est (EPFGE) ;

44. - Etablissement public foncier des Hauts-de-France (EPF-HDF) ;

45. - Etablissement public foncier de Normandie ;

46. - Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA) ;

47. - Etablissement public foncier d'Occitanie ;

48. - Etablissement public national du Mont-Saint-Michel (EPN MSM) ;

49. - Grand Paris Aménagement (GPA) ;

50. - Grand port maritime Atlantique La Rochelle (GPM La Rochelle) ;

51. - Grand Port fluvio-maritime de l'axe Seine (HAROPA Port) ;

52. - Grand port maritime de Bordeaux (GPM Bordeaux) ;

53. - Grand port maritime de Dunkerque (GPM Dunkerque) ;

54. - Grand port maritime de Guadeloupe (GPM Guadeloupe) ;

55. - Grand Port maritime de Guyane ;

56. - Grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire (GPMNSN) ;

57. - IFP Energies nouvelles (IPFEN) ;

58. - Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) ;

59. - Société des grands projets (SGP).

60. Lycées professionnels maritimes

61. - LPMA de Bastia ;

62. - LPM Boulogne-sur-Mer/Le Portel ;

63. - LPMA Daniel RIGOLET- Cherbourg ;

64. - LPM de Ciboure-Pays basque ;

65. - LPMA Jacques de Thézac - Etel ;

66. - LPM Anita CONTI - Fécamp ;

67. - LPM du Guilvinec ;

68. - LPMA de la Rochelle ;

69. - LPM Jacques CASSARD - Nantes ;

70. - LPM Pierre LOTI - Paimpol ;

71. - LPM Florence ARTHAUD - Saint-Malo ;

72. - Lycée de la mer Paul BOUSQUET - Sète.