Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
La ministre de la transition écologique, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la mer,
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L. 124-3 et L. 124-26 ;
Vu le décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer,
Arrêtent :
1. La fonction de référent laïcité mentionné à l'article R. 124-13 du code général de la fonction publique est assurée par un référent laïcité commun aux services placés sous l'autorité du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la mer.
2. Il est nommé par arrêté des ministres pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
en vigueur le 28 mars 2022, jusqu'au 24 octobre 2025
1. La fonction de référent laïcité mentionné à l'article 3 du décret du 23 décembre 2021 susvisé est assurée par un référent laïcité commun aux services placés sous l'autorité du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la mer.
2. Il est nommé par arrêté des ministres pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
1. Le rapport annuel d'activité prévu aux articles R. 124-21 et R. 124-23 du code général de la fonction publique peut comporter les réponses qu'il apporte aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé qui le sollicitent dans des conditions qui garantissent l'anonymat des pétitionnaires et des personnes citées.
en vigueur le 28 mars 2022, jusqu'au 24 octobre 2025
1. Le rapport annuel d'activité prévu à l'article 7 du décret du 23 décembre 2021 susvisé peut comporter les réponses qu'il apporte aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé qui le sollicitent dans des conditions qui garantissent l'anonymat des pétitionnaires et des personnes citées.
1. Les établissements publics placés sous la tutelle des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer peuvent demander que la fonction de référent laïcité pour ce qui les concerne soit exercée par le référent mentionné à l'article 1er.
2. L'annexe au présent arrêté fixe la liste des établissements publics placés sous la tutelle des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer qui relèvent du référent laïcité mentionné à l'article 1er.
1. La direction des ressources humaines assure le secrétariat du référent laïcité.
1. Le secrétaire général du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS QUI RELÈVENT DU RÉFÉRENT LAÏCITÉ MENTIONNÉ À L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ
2. Etablissements publics administratifs (EPA)
3. - Agence de l'eau Adour Garonne ;
4. - Agence de l'eau Artois Picardie ;
5. - Agence de l'eau Rhin-Meuse Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
6. - Agence nationale de l'habitat (ANAH) ;
7. - Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ;
8. - Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) ;
9. - Caisse nationale des autoroutes (CNA) ;
10. - Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC) ;
11. - Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE) ;
12. - Etablissement public du Marais poitevin (EPMP) ;
13. - Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) ;
14. - Fonds national des aides à la pierre (FNAP) ;
15. - Office français de la biodiversité (OFB) ;
16. - Parc amazonien de Guyane ;
17. - Parc national des Calanques ;
18. - Parc national des Cévennes ;
19. - Parc national des Écrins ;
20. - Parc national des forêts (PNF) ;
21. - Parc national du Mercantour ;
22. - Parc national de Port-Cros ;
23. - Parc national des Pyrénées ;
24. - Parc national de la Vanoise ;
25. - Port autonome de Strasbourg ;
26. - Voies navigables de France (VNF).
27. Etablissements publics industriels et commerciaux (EPIC)
28. - Agence de la transition écologique (ADEME) ;
29. - Agence des 50 pas géométriques de Guadeloupe ;
30. - Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) ;
31. - Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) ;
32. - Etablissement public d'aménagement Alzette - Belval ;
33. - Etablissement public d'aménagement Bordeaux Euratlantique ;
34. - Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée ;
35. - Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine Amont (EPA ORSA) ;
36. - Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine Aval (EPA MSA) ;
37. - Etablissement public d'aménagement Nice Ecovallée ;
38. - Etablissement public d'aménagement Sénart (EPAS) ;
39. - Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne (EPASE) ;
40. - Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée (EPAMARNE) ;
41. - Etablissement public foncier Auvergne-Rhône-Alpes (EPORA) ;
42. - Etablissement public foncier de Bretagne ;
43. - Etablissement public foncier du Grand Est (EPFGE) ;
44. - Etablissement public foncier des Hauts-de-France (EPF-HDF) ;
45. - Etablissement public foncier de Normandie ;
46. - Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA) ;
47. - Etablissement public foncier d'Occitanie ;
48. - Etablissement public national du Mont-Saint-Michel (EPN MSM) ;
49. - Grand Paris Aménagement (GPA) ;
50. - Grand port maritime Atlantique La Rochelle (GPM La Rochelle) ;
51. - Grand Port fluvio-maritime de l'axe Seine (HAROPA Port) ;
52. - Grand port maritime de Bordeaux (GPM Bordeaux) ;
53. - Grand port maritime de Dunkerque (GPM Dunkerque) ;
54. - Grand port maritime de Guadeloupe (GPM Guadeloupe) ;
55. - Grand Port maritime de Guyane ;
56. - Grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire (GPMNSN) ;
57. - IFP Energies nouvelles (IPFEN) ;
58. - Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) ;
59. - Société des grands projets (SGP).
60. Lycées professionnels maritimes
61. - LPMA de Bastia ;
62. - LPM Boulogne-sur-Mer/Le Portel ;
63. - LPMA Daniel RIGOLET- Cherbourg ;
64. - LPM de Ciboure-Pays basque ;
65. - LPMA Jacques de Thézac - Etel ;
66. - LPM Anita CONTI - Fécamp ;
67. - LPM du Guilvinec ;
68. - LPMA de la Rochelle ;
69. - LPM Jacques CASSARD - Nantes ;
70. - LPM Pierre LOTI - Paimpol ;
71. - LPM Florence ARTHAUD - Saint-Malo ;
72. - Lycée de la mer Paul BOUSQUET - Sète.
en vigueur le 24 octobre 2025, jusqu'au 17 mai 2026
1. ANNEXE
2. LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS QUI RELÈVENT DU RÉFÉRENT LAÏCITÉ MENTIONNÉ À L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ
3. Etablissements publics administratifs (EPA)
4. Agence nationale de l'habitat (ANAH).
5. Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).
6. Agence de l'eau Rhin-Meuse (AERM).
7. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse (AE RMC).
8. Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).
9. Caisse nationale des autoroutes (CNA).
10. Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE).
11. Etablissement public du Marais poitevin (EPMP).
12. Office français de la biodiversité (OFB).
13. Parc national des Cévennes.
14. Parc national des forêts (PNF).
15. Parc national du Mercantour.
16. Parc national de Port-Cros.
17. Parc national des Pyrénées.
18. Parc national de la Vanoise.
19. Voies navigables de France (VNF).
20. Etablissements publics industriels et commerciaux (EPIC)
21. Agence de la transition écologique (ADEME).
22. Agence des 50 pas géométriques de Guadeloupe.
23. Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB).
24. Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA).
25. Etablissement public d'aménagement Bordeaux Euratlantique.
26. Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée.
27. Etablissement public d'aménagement Nice Ecovallée.
28. Etablissement public d'aménagement Sénart.
29. Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne (EPASE).
30. Etablissement public foncier Auvergne-Rhône-Alpes (EPORA).
31. Etablissement public foncier de Bretagne.
32. Etablissement public foncier de Grand Est (EPFGE).
33. Etablissement public foncier de Normandie.
34. Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA).
35. Etablissement public national du Mont-Saint-Michel (EPN MSM).
36. Etablissement public foncier d'Occitanie.
37. Grand Paris Aménagement (GPA).
38. Grand port maritime de Bordeaux (GPM Bordeaux).
39. Grand port maritime de Dunkerque (GPM Dunkerque).
40. Grand port maritime de Guadeloupe (GPM Guadeloupe).
41. Grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire (GPM Nantes).
42. Grand port maritime Atlantique La Rochelle (GPM La Rochelle).
43. IFP Energies nouvelles (IPFEN).
44. Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS).
45. Port autonome de Strasbourg.
46. Société des grands projets (SGP).
en vigueur le 28 octobre 2022, jusqu'au 24 octobre 2025
1. ANNEXE
2. LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS QUI RELÈVENT DU RÉFÉRENT LAÏCITÉ MENTIONNÉ À L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ
3. Etablissements publics administratifs (EPA)
4. Agence nationale de l'habitat (ANAH).
5. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse (AE RMC).
6. Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).
7. Caisse nationale des autoroutes (CNA).
8. Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE).
9. Etablissement public du Marais poitevin (EPMP).
10. Office français de la biodiversité (OFB).
11. Parc national de la Vanoise.
12. Parc national des forêts (PNF).
13. Voies navigables de France (VNF).
14. Etablissements publics industriels et commerciaux (EPIC)
15. Agence de la transition écologique (ADEME).
16. Agence des 50 pas géométriques de Guadeloupe.
17. Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA).
18. Etablissement public d'aménagement Bordeaux Euratlantique.
19. Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée.
20. Etablissement public d'aménagement Nice Ecovallée.
21. Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne (EPASE).
22. Etablissement public foncier Auvergne-Rhône-Alpes (EPORA).
23. Etablissement public foncier de Bretagne.
24. Etablissement public foncier de Grand Est (EPFGE).
25. Etablissement public foncier de Normandie.
26. Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA).
27. Etablissement public national du Mont-Saint-Michel (EPN MSM).
28. Etablissement public foncier d'Occitanie.
29. Grand port maritime de Bordeaux (GPM Bordeaux).
30. Grand port maritime de Dunkerque (GPM Dunkerque).
31. Grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire (GPM Nantes).
32. IFP Energies nouvelles (IPFEN).
33. Port autonome de Strasbourg.
34. Société du grand Paris (SGP).
en vigueur le 28 mars 2022, jusqu'au 28 octobre 2022
1. ANNEXE
2. Liste des établissements publics placés sous la tutelle des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer qui relèvent du référent laïcité mentionné à l'article 1er.
3. Nota. - La liste sera complétée ultérieurement des « adhésions » au dispositif pour les établissements ayant exprimé le souhait d'y être ajouté.
Fait le 9 mars 2022.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, G. Leforestier Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, G. Leforestier La ministre de la mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, G. Leforestier
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 mars 2022).