1. Le secrétaire général du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mars 2022 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 28 mars 2022.
TexteArrêté du 9 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000046494392
Texte parentLEGITEXT000046494383
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