Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mars 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de la transition écologique, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment son article L. 422-55 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6360-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment les articles 158 à 159 bis de son annexe IV ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 48 ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne, notamment son article 4,
Arrêtent :
A la section I bis du chapitre II du titre II de la deuxième partie du livre Ier de l'annexe IV au code général des impôts, le tableau figurant à l'article 158 est remplacé par le tableau suivant : «
AÉRODROMES | TARIF (en euros) |
|---|---|
Nantes-Atlantique | 27,00 |
Paris-Charles de Gaulle | 21,90 |
Paris-Le Bourget | 71,90 |
Paris-Orly | 26,60 |
».
A la section I bis du chapitre II du titre II de la deuxième partie du livre Ier de l'annexe IV au code général des impôts, le tableau figurant à l'article 159 est remplacé par le tableau suivant : «
AÉRODROMES | TARIF (en euros) |
|---|---|
Toulouse-Blagnac | 17,70 |
».
A la section I bis du chapitre II du titre II de la deuxième partie du livre Ier de l'annexe IV au code général des impôts, le tableau figurant à l'article 159 bis est remplacé par le tableau suivant : «
AÉRODROMES | TARIF (en euros) |
|---|---|
Beauvais-Tillé | 2,90 |
Bordeaux-Mérignac | 4,45 |
Lille-Lesquin | 0,80 |
Lyon-Saint Exupéry | 0,00 |
Marseille-Provence | 4,70 |
Nice-Côte d'Azur | 0,50 |
».
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2022.
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la prévention des risques et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 mars 2022.
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien, M. Borel La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques, C. Bourillet Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction, L. Pichard
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.