Article 1 LEGIARTI000045433265
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. : art. 158
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 24 mars 2022 modifiant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicable sur chaque aérodrome mentionné aux articles 158 à 159 bis de l'annexe IV au code général des impôts
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 mars 2022
NatureArrêté
Signé le24 mars 2022
Publié le30 mars 2022
Articles5 articles en vigueur
NORTRAA2206275A
IdentifiantLEGITEXT000045433260
La ministre de la transition écologique, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment son article L. 422-55 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6360-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment les articles 158 à 159 bis de son annexe IV ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 48 ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne, notamment son article 4,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000045433267
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. : art. 159
Article 3 LEGIARTI000045433269
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Divisions : Art. 159 bis
Article 4 LEGIARTI000045433271
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2022.
Article 5 LEGIARTI000045433273
1. Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la prévention des risques et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 mars 2022.
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien, M. Borel La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques, C. Bourillet Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction, L. Pichard
Textes cités liens · DILA4
Code général des impôts, CGI. (V)
Code des transports (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 mars 2022).