1. Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la prévention des risques et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mars 2022 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er avril 2022.
TexteArrêté du 24 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045433273
Texte parentLEGITEXT000045433260
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