Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 24 mars 2022 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et de certaines prestations des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mars 2022. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le24 mars 2022
Publié le31 mars 2022
PublicationJORF n°0076 du 31 mars 2022
AutoritéMinistère de la mer
NORMERT2208314A
IdentifiantJORFTEXT000045442609
RéférenceArrêté du 24 mars 2022 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et de certaines prestations des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines, JO du 31 mars 2022, NOR MERT2208314ALégifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Vu le code des transports, notamment son article L. 5553-5 ;

Vu le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifié relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'établissement national des invalides de la marine, notamment son article 1er,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000045442612

Les salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs et des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines sont fixés, à compter du 1er avril 2022, conformément au tableau ci-dessous :


BASE DE CALCUL

DES CONTRIBUTIONS, COTISATIONS ET PENSIONS

APPLICABLE AU 1ER AVRIL 2022

CATEGORIES

SALAIRES FORFAITAIRES en euros

PAR AN

PAR JOUR

1

13 088,64

36,36

2

16 278,93

45,22

3

19 468,50

54,08

4

21 476,08

59,66

5

22 920,79

63,67

6

23 716,31

65,88

7

25 188,92

69,97

8

26 511,76

73,64

9

27 707,44

76,97

10

29 443,69

81,79

11

32 621,22

90,61

12

34 704,83

96,40

13

37 541,88

104,28

14

40 379,00

112,16

15

43 525,61

120,90

16

46 858,59

130,16

17

50 931,66

141,48

18

56 126,51

155,91

19

61 782,78

171,62

20

67 883,32

188,56

Article 2 JORFARTI000045442613

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mars 2022.

La ministre de la mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, E. Banel Le ministre l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget, M. Chanchole La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, D. Chaumel Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, D. Chaumel Le ministre délégué, auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget, M. Chanchole Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Pour le secrétaire d'État et par délégation :

La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, D. Chaumel

Textes cités liens · DILA2

Code des transports (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000045442609, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).