Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 avril 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : les membres associés de la formation nationale d'autorité environnementale et les membres associés des missions régionales d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable. Objet : mise en place de l'indemnisation des membres associés de la formation nationale d'autorité environnementale et des membres associés des missions régionales d'autorité environnementale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret institue une indemnité mensuelle pour l'exercice des fonctions de membre associé de la formation nationale et une indemnité forfaitaire pour l'exercice des fonctions de membre associé des missions régionales d'autorité environnementale, liée à leur présence effective aux séances délibératives. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-142 du 3 février 2011 fixant les conditions d'indemnisation des personnes chargées d'une mission par les membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable, notamment son article 11,
Décrète :
Les membres associés de la formation nationale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable perçoivent une indemnité d'exercice mensuelle.
L'indemnité est attribuée dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'écologie et du ministre chargé du budget.
Les membres associés, fonctionnaires et agents contractuels de droit public, des missions régionales d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable perçoivent une indemnité d'exercice forfaitaire, liée à leur présence effective aux séances délibératives des missions régionales d'autorité environnementale.
Ils perçoivent en outre cette indemnité pour leur participation à deux réunions nationales annuelles de professionnalisation au maximum, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'écologie et du ministre chargé du budget.
Les personnes invitées à participer aux séances de la formation nationale et des missions régionales d'autorité environnementale ne peuvent prétendre à aucune indemnité.
Lorsque les membres associés sont, par ailleurs, fonctionnaires ou agents contractuels en activité, l'indemnité instituée aux articles 1er et 2 est réduite de moitié.
Les membres associés rémunérés en application du présent décret peuvent en outre bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.