Article 1 JORFARTI000047915327
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 31 mars 2022 susvisé, les mots : « du Conseil général » sont remplacés par les mots : « de l'inspection générale ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-708 du 1er août 2023 modifiant le décret n° 2022-466 du 31 mars 2022 portant attribution d'une indemnité pour l'exercice des fonctions de membre associé de la formation nationale et des missions régionales d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 août 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 août 2023
NatureDécret
Signé le1er août 2023
Publié le2 août 2023
PublicationJORF n°0177 du 2 août 2023
AutoritéMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
NORTREK2309555D
IdentifiantJORFTEXT000047915322
Publics concernés : les membres associés de la formation nationale d'autorité environnementale et les membres associés des missions régionales d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable. Objet : indemnisation des membres associés de la formation nationale d'autorité environnementale et des membres associés des missions régionales d'autorité environnementale conformément aux dispositions de l'article 16 du décret n° 2022-1165 du 20 août 2022. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret tire les conséquences du remplacement par l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), et étend à l'ensemble des membres associés l'indemnité prévue par le décret n° 2022-466 du 31 mars 2022. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le décret n° 2022-466 du 31 mars 2022 portant attribution d'une indemnité pour l'exercice des fonctions de membre associé de la formation nationale et des missions régionales d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
Vu le décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000047915329
Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 31 mars 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les membres associés des missions régionales d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable perçoivent une indemnité d'exercice forfaitaire, liée à leur présence effective aux séances délibératives des missions régionales d'autorité environnementale. »
Article 3 JORFARTI000047915331
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er août 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave
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