Article 1 LEGIARTI000047917196
A modifié :
- Décret n°2022-466 du 31 mars 2022 : art. 1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2023-708 du 1er août 2023 modifiant le décret n° 2022-466 du 31 mars 2022 portant attribution d'une indemnité pour l'exercice des fonctions de membre associé de la formation nationale et des missions régionales d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 août 2023
NatureDécret
Signé le1er août 2023
Publié le2 août 2023
Articles3 articles en vigueur
NORTREK2309555D
IdentifiantLEGITEXT000047917191
Publics concernés : les membres associés de la formation nationale d'autorité environnementale et les membres associés des missions régionales d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable. Objet : indemnisation des membres associés de la formation nationale d'autorité environnementale et des membres associés des missions régionales d'autorité environnementale conformément aux dispositions de l'article 16 du décret n° 2022-1165 du 20 août 2022. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret tire les conséquences du remplacement par l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), et étend à l'ensemble des membres associés l'indemnité prévue par le décret n° 2022-466 du 31 mars 2022. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le décret n° 2022-466 du 31 mars 2022 portant attribution d'une indemnité pour l'exercice des fonctions de membre associé de la formation nationale et des missions régionales d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
Vu le décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000047917198
A modifié :
- Décret n°2022-466 du 31 mars 2022 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000047917200
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er août 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 août 2023).