Article 1 JORFARTI000045464247
La valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 est fixée pour l'année 2022 à 0,7 %.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 avril 2022. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 mars 2022
Publié le3 avril 2022
PublicationJORF n°0079 du 3 avril 2022
AutoritéMinistère des solidarités et de la santé
NORSSAH2210191A
IdentifiantJORFTEXT000045464243
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-9-1 et R. 162-33-7 ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000045464248
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mars 2022.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service de la direction générale de l'offre de soins, C. Lambert Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité sociale, F. Von Lennep
Textes cités liens · DILA2
Code de la santé publique (V)
Code de la sécurité sociale. (V)