Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 2025. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2022 modifié relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2022 ;
Vu l'avis 2022-3 du comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie mentionné à l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale en date du 14 octobre 2022 ;
Vu la consultation du comité économique de l'hospitalisation publique et privée en date du 6 juin 2025 ;
Vu la décision n° 475514 du Conseil d'Etat en date du 18 décembre 2024,
Arrêtent :
Le montant des crédits dus aux établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale en vigueur au 31 décembre 2022 au titre du III de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale applicable à cette même date est fixé à 36,5 millions d'euros.
Pour les établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable au 31 décembre 2022, ainsi que pour les établissements relevant du service de santé des armées, le coefficient prévu par l'arrêté du 28 mars 2022 est fixé à 0,35 pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022.
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er juillet 2025.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juin 2025.
Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins, M. Daude La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, D. Champetier