Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même code

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 avril 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 avril 2022
NatureArrêté
Signé le28 mars 2022
Publié le3 avril 2022
PublicationJORF n°0079 du 3 avril 2022
AutoritéMinistère des solidarités et de la santé
NORSSAH2210193A
IdentifiantJORFTEXT000045464249
RéférenceArrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même code, JO du 3 avril 2022, NOR SSAH2210193ALégifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13 et L. 162-20-1 ;

Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 ;

Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;

Vu l'arrêté modifié du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même code,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000045464254

Les annexes I et II de l'arrêté du 28 décembre 2021 susvisé sont remplacées par les annexes du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000045464256

Les tarifs visés en annexe prennent effet à compter du 1er mars 2022.

Article 3 JORFARTI000045464258

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe I JORFARTI000045464261

ANNEXES ANNEXE I TARIFICATION NATIONALE JOURNALIÈRE DES PRESTATIONS APPLICABLE AUX ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉS AUX A, B ET C DE L'ARTICLE L. 162-22-6 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (EN EUROS)


Groupe Etablissement

Groupes « Activité »

1. Non mixte et en partie sectorisé

2. Non mixte et sectorisé

3. Non mixte et non sectorisé

4. Mixte et en partie sectorisé

5. Mixte
et sectorisé

6. Mixte et non sectorisé

Hospitalisation complète de + de 18 ans

489,07

588,39

302,9

906,67

767,15

587,04

Centre de Crise de + de 18 ans

604,41

727,17

374,34

1 120,5

948,07

725,48

Hospitalisation partielle de + de 18 ans

480,45

424,65

258,34

675,74

494,85

512,91

Hospitalisation complète de - de 18 ans

1 579,32

800,3

514,24

1 057,94

873,78

552,8

Centre de Crise de - de 18 ans

1 951,8

989,05

635,53

1 307,46

1 079,85

683,18

Hospitalisation partielle de - de 18 ans

837,25

711,68

394,34

924,75

719,46

438,19

Annexe

Annexe II JORFARTI000045464263

ANNEXE II TARIFICATION NATIONALE JOURNALIÈRE DES PRESTATIONS APPLICABLE AUX ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉS AUX D ET E DE L'ARTICLE L. 162-22-6 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (EN EUROS)


Groupe Etablissement

Groupes « Activité »

1. Non mixte et en partie sectorisé

2. Non mixte et sectorisé

3. Non mixte et non sectorisé

4. Mixte et en partie sectorisé

5. Mixte
et sectorisé

6. Mixte et non sectorisé

Hospitalisation complète de - de 18 ans

433,51

433,51

433,51

433,51

433,51

433,51

Centre de Crise de - de 18 ans

579,65

579,65

579,65

579,65

579,65

579,65

Hospitalisation complète de + de 18 ans

141,51

141,51

141,51

141,51

141,51

141,51

Centre de Crise de + de 18 ans

189,39

189,39

189,39

189,39

189,39

189,39

Hospitalisation partielle de - de 18 ans

279,24

279,24

279,24

279,24

279,24

279,24

Hospitalisation partielle de + de 18 ans

164,85

164,85

164,85

164,85

164,85

164,85

Fait le 28 mars 2022.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service de la direction générale de l'offre de soins, C. Lambert Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité sociale, F. Von Lennep

Textes cités liens · DILA3

Code de la sécurité sociale. (V)

Aller plus loin

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000045464249, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).