Article 1 LEGIARTI000051412451
1. Les annexes I et II de l'arrêté du 28 décembre 2021 susvisé sont remplacées par les annexes du présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même code
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 avril 2022
NatureArrêté
Signé le28 mars 2022
Publié le3 avril 2022
Articles5 articles en vigueur
NORSSAH2210193A
IdentifiantLEGITEXT000051412438
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13 et L. 162-20-1 ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;
Vu l'arrêté modifié du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même code,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000051412445
1. Les tarifs visés en annexe prennent effet à compter du 1er mars 2022.
Article 3 LEGIARTI000051412446
1. La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000051412447
A modifié :
- Arrêté du 28 décembre 2021 : art. null
Annexe
Annexe LEGIARTI000051412449
A modifié :
- Arrêté du 28 décembre 2021 : art. null
Fait le 28 mars 2022.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service de la direction générale de l'offre de soins, C. Lambert Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité sociale, F. Von Lennep
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité sociale. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 avril 2022).