1. Les annexes I et II de l'arrêté du 28 décembre 2021 susvisé sont remplacées par les annexes du présent arrêté.
Arrêté du 28 mars 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 4 avril 2022.
TexteArrêté du 28 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000051412451
Texte parentLEGITEXT000051412438
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