Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 avril 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur régis par les dispositions du décret n° 69-904 du 29 septembre 1969 portant règlement d'administration publique relatif au statut du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur. Objet : mise en extinction du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : le décret organise les conditions de mise en extinction du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur. A compter du 1er décembre 2023, ces agents seront intégrés dans le corps des adjoints administratifs. Il prévoit un plan de repyramidage dans le corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 69-904 du 29 septembre 1969 modifié relatif au statut du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011 modifié portant statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur en date du 12 janvier 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Le décret du 29 septembre 1969 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur est placé en voie d'extinction. » ;
2° L'article 6 est abrogé.
En 2022 et 2023, par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées dans le corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur au titre du 4° du I de l'article 6 du décret du 27 décembre 2011 susvisé ne peut excéder une proportion de 75 % de 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans ce corps apprécié au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Pendant cette période, la proportion de promotions susceptibles d'être prononcées au titre de l'examen professionnel ne peut être inférieure au quart du nombre total de promotions de l'année.
Au 1er décembre 2023, les agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur régis par le décret du 29 septembre 1969 susvisé sont intégrés dans le corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé. Ils sont classés dans ce corps à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise dans ces échelons.
Les services accomplis dans le corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et dans les grades de ce corps sont assimilés à des services accomplis dans le corps des adjoints administratifs ainsi que dans les grades de ce corps.
Au 1er décembre 2023, les adjoints administratifs régis par le décret du 23 décembre 2006 susvisé détachés dans le corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur régi par le décret du 29 septembre 1969 susvisé sont réintégrés dans leur corps d'origine dans les conditions prévues à l'article 26-2 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Au 1er décembre 2023, les fonctionnaires détachés dans le corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, autres que ceux mentionnés à l'article 4, peuvent sur leur demande expresse :
1° Soit être intégrés dans le corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, selon les modalités prévues à l'article 3 ;
2° Soit être placés en position de détachement dans le corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer pour la durée du détachement restant à courir. Ils sont classés dans ce corps conformément aux dispositions de l'article 3 ;
3° Soit être réintégrés dans leur corps d'origine.
Les fonctionnaires qui, à la même date, n'ont pas exprimé de choix sont détachés dans le corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer selon les modalités prévues au 2°.
Le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2023 pour l'accès au grade d'agent des systèmes d'information et de communication du premier grade demeure valable jusqu'au 31 décembre 2023 pour l'accès au grade équivalent du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé.
Le décret du 29 septembre 1969 susviséest abrogé le 31 décembre 2023.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.