Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 2012-498 du 17 avril 2012 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité de mise sous pli allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2000 fixant le montant maximal de l'indemnité susceptible d'être versée aux secrétaires des commissions instituées par l'article 17 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2001 fixant les modalités d'attribution d'une indemnité aux secrétaires des commissions de propagande des élections législatives et des élections des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers généraux et des conseillers municipaux ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2003 fixant les modalités d'attribution d'une indemnité aux secrétaires des commissions locales de contrôle à l'occasion de l'élection du Président de la République ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2012 fixant le plafond de l'indemnité de mise sous pli allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000045512330
L'arrêté du 17 avril 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2, le montant : « 540 € » est remplacé par le montant : « 600 € »
2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le cumul de cette indemnité avec l'indemnité de secrétaire de commission de propagande n'est autorisé que dans la limite des plafonds suivants :
«-660,34 € au titre des élections législatives, pour les deux tours de scrutin ;
«-660,34 € au titre des élections régionales et aux assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique, pour les deux tours de scrutin ;
«-480,30 € au titre d'une élection départementale ou municipale.
« Le cumul de cette indemnité avec l'indemnité de secrétaire de chaque commission instituée conformément à l'article 17 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen n'est autorisé que dans la limite de 801,97 €.
« Le cumul de cette indemnité avec l'indemnité de secrétaire de la commission locale de contrôle n'est autorisé que dans la limite de 999,21 €, pour les deux tours de scrutin. » ;
3° L'article 4 est supprimé ;
4° L'article 5 devient l'article 4.
Article 2 JORFARTI000045512336
L'arrêté du 26 avril 2000 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, le montant : « 1,31 F » est remplacé par le montant : « 0,20 € » ;
2° A l'article 2, le montant : « 4 867 F » est remplacé par le montant : « 741,97 € » ;
3° Au début de l'article 3, sont insérés les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 17 avril 2012 modifié fixant le plafond de l'indemnité de mise sous pli allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques, ».
Article 3 JORFARTI000045512340
L'arrêté du 29 mars 2001 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé de l'arrêté :
-les mots : « à l'Assemblée de Corse » sont remplacés par les mots : « aux assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique » ;
-les mots : « conseillers généraux » sont remplacés par les mots : « conseillers départementaux » ;
2° A l'article 1er :
-les mots : « à l'Assemblée de Corse » sont remplacés par les mots : « aux assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique » ;
-les mots : « conseillers généraux » sont remplacés par les mots : « conseillers départementaux » ;
3° A l'article 2, les mots : « à l'Assemblée de Corse » sont remplacés par les mots : « aux assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique » ;
4° A l'article 3, les mots : « élection cantonale » sont remplacés par les mots : « élection départementale » ;
5° Au début de l'article 4, sont insérés les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 17 avril 2012 modifié fixant le plafond de l'indemnité de mise sous pli allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques, ».
Article 4 JORFARTI000045512352
Au début de l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2003 susvisé sont insérés les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 17 avril 2012 modifié fixant le plafond de l'indemnité de mise sous pli allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques, ».
Article 5 JORFARTI000045512354
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 avril 2022.
Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
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